Le rapport de gestion est généralement établi dans toutes les sociétés civiles et commerciales. Il fait état de la situation financière de l’entreprise à la clôture de l’exercice comptable. Transmis avant l’assemblée générale annuelle à tous les membres, il est également remis au greffe du tribunal de commerce à l’issue de celle-ci. Faisons le point sur son formalisme.
Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est un document financier rédigé par la direction d’une société et contenant des commentaires et des analyses sur les comptes de l'exercice écoulé. Il est rédigé tous les ans et est communiqué aux membres avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.
Des conditions de délais et de formes sont imposées.
Bien que non obligatoire pour certaines sociétés commerciales, le rapport de gestion est présent dans toutes les entreprises :
- SARL : société à responsabilité limitée ;
- SAS : société par actions simplifiée ;
- SA : société par actions ;
- SCI : société civile immobilière, etc.
Cependant, les sociétés dépassant 2 des 3 seuils suivants doivent obligatoirement rédiger un rapport de gestion :
- un total du bilan de 7,5 millions d'euros ;
- un montant net du chiffre d'affaires de 15 millions d'euros ;
- un nombre moyen de salariés au cours de l'exercice égal à 50.
Les sociétés du domaine du crédit, de l’assurance, gérant des fonds de retraite ou gestionnaires de valeurs mobilières sont également concernées par cette obligation. Il en est de même pour les sociétés commerciales cotées sur un marché réglementé.
Quant aux sociétés civiles telles que les SCI, elles sont tenues de rédiger chaque année un rapport de gestion.
Comment rédiger un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé ainsi que son évolution prévisible. Il fait état des événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi mais également des activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes.
En général, le rapport de gestion comporte les mentions suivantes :
- la situation de la société durant l'exercice écoulé ainsi que son évolution prévisible ;
- les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi ;
- le montant des dividendes versés au cours des 3 derniers exercices ;
- une analyse de la situation financière de l’entreprise ;
- les principaux risques, aléas, incertitudes auxquels l’entreprise est confrontée ;
- comme mesure complémentaire, le rapport annuel des dirigeants sociaux ;
- les sanctions pécuniaires ou les injonctions pour pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence ;
- les succursales existantes ;
- les activités en matière de recherche et développement ;
- la signature ou l’absence de conventions réglementées ;
- les éventuelles résolutions qui seront à délibérer durant l’assemblée générale ;
- si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport devra mentionner l’analyse, à la clôture des 2 derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs ainsi que le nombre des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
Quand doit être envoyé le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion doit être rédigé après la clôture de l’exercice comptable.
Il doit être rédigé et transmis aux membres concernés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cette assemblée se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le rapport de gestion, telles que la situation de la société, son évolution prévisible et ses délais de paiement.
Ce document doit être transmis à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) en même temps que le procès-verbal de réunion et les comptes annuels.