Le greffe du tribunal de commerce est une composante essentielle de cette juridiction. Considéré comme le secrétariat du tribunal, il assure l’ensemble des formalités administratives et juridiques en matière contentieuse. Il réalise également de nombreuses formalités notamment en matière d’immatriculation d’entreprises ou de publicité légale. Doté d’attributions diverses, il représente l’interlocuteur privilégié des entreprises, notamment en cas de difficultés économiques rencontrées. Faisons le point sur son rôle au sein des tribunaux de commerce.
Qu’est-ce que le greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe est une infrastructure administrative propre à chaque juridiction et dotée de diverses attributions : communication et conservation des décisions de justice, conservation des dossiers et répertoires.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré traitant des litiges en matière commerciale (litiges entre artisans, commerçants, sociétés de crédit, etc.). Ces juridictions sont présentes dans toute la France hors Alsace-Moselle. En effet, cette zone est régie par le droit local et ne dispose pas de tribunal de commerce. Les litiges de nature commerciale sont traités par les chambres commerciales des tribunaux judiciaires. Ces chambres exercent les mêmes compétences que les tribunaux de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce est dirigé par un officier public et ministériel appelé greffier. Ce dernier assiste les juges lors des audiences et le président dans les différentes tâches administratives. Il dirige également les services du greffe.
Chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffe du tribunal de commerce est l’un des principaux interlocuteurs des commerçants et autres professionnels indépendants en matière de publicité légale. Il assure, de manière globale, le traitement des actes juridiques relevant de la compétence du tribunal de commerce.
On recense, en France, plus de 130 greffes de tribunaux de commerce.
Quelles sont les attributions du greffe du tribunal de commerce ?
Les greffiers exercent différentes missions au sein des tribunaux de commerce.
Le greffier accueille le public au sein des juridictions et est ainsi le premier interlocuteur des justiciables particuliers et professionnels (entreprises). Il assure ainsi la première étape du procès, à savoir la constitution du dossier et la réception des actes tels que les assignations et autres demandes. Ces actes font l’objet de publication et diffusion prévues par la loi (notamment pour les créanciers).
Cette première étape de procédure s’appelle la période préparatoire et consiste, pour le greffier, à enrôler les actes introductifs d’instance.
De manière plus globale, il dresse l’ensemble des actes et formalités relevant de sa compétence.
Par ailleurs, il assiste les juges et le président lors des audiences et note les composants essentiels du dossier litigieux. Il assure la préparation des réunions du tribunal ainsi que la mise en forme des décisions rendues.
Pour ce faire, il effectue les recherches doctrinales et jurisprudentielles nécessaires. Les décisions font ensuite l’objet de diffusion, de conservation et d’authentification pour la délivrance des titres exécutoires. Il est, à ce titre, tenu de l’archivage des procès-verbaux.
En outre, le greffier joue un rôle central dans la prévention des difficultés rencontrées par les entreprises. Il informe le président de tout élément faisant apparaître des difficultés économiques pour une entreprise et est tenu de communiquer les listes des entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels. Cette information est généralement suivie par une injonction du tribunal à dresser ces comptes dans un délai assorti d’astreinte.
En matière de procédure collective, le greffier assiste le tribunal et organise toute la procédure : convocation des parties, préparation des actes, publicités lors des décisions rendues (redressement, liquidation judiciaire, etc.), notification des actes.
Le greffier dispose également d’un rôle de conseiller en matière de prévention des difficultés des entreprises.
Par ailleurs, assure l’enregistrement des sûretés (inscriptions de privilèges, nantissements, gages) ainsi que les publicités légales.
Enfin, le greffier tient le registre du commerce et des sociétés (RCS) regroupant toutes les personnes exerçant une activité commerciale. Au titre de leur immatriculation, le greffier détient et remet tout document administratif et juridique afférent (par exemple, l’extrait K-Bis).