Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil sont tenues de déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt local constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Découvrez la définition de la déclaration de la CVAE, les entreprises concernées et les délais applicables.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sa collecte permet de financer les collectivités locales.
Régi par les articles 1586 ter et suivants du Code général des impôts, cet impôt local est calculé sur la base de la valeur ajoutée taxable produite par l’entreprise sur une période donnée.
En vertu de la loi de finances pour 2024, la CVAE diminue progressivement jusqu’en 2026 et sera définitivement supprimée en 2027.
Quelles entreprises sont concernées par la déclaration de la CVAE ?
La déclaration de la CVAE concerne les entreprises (personnes morales ou entrepreneurs individuels) dont :
- l’activité professionnelle est imposable à la CFE (c’est-à-dire une activité non salariée exercée en France à titre habituel au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition) ;
- le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros.
Ces entreprises doivent obligatoirement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
En revanche, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros sont concernées par le paiement de la CVAE.
Autrement dit, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires entre 152 500 euros et 500 000 euros sont exonérées du paiement de la CVAE, mais doivent malgré tout déposer la déclaration.
À noter : la déclaration de la CVAE n’est pas exigée lors de la première année d’activité d’une entreprise (sauf en cas de reprise).
Comment est calculée la CVAE ?
Le montant de la CVAE correspond au produit de la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par le taux de la CVAE.
D’une part, la valeur ajoutée taxable est égale aux produits de l’entreprise, diminués de certaines charges.
Les produits à retenir pris en compte sont les suivants :
- le chiffre d’affaires de l’entreprise (ventes de produits, prestations de service, redevances, plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles) ;
- la production stockée et la production immobilisée ;
- les subventions d'exploitation ;
- les autres produits de gestion courante…
Les charges à déduire contiennent :
- les achats de marchandises ou de matières premières ;
- la variation des stocks ;
- les prestations et frais payés ;
- les services extérieurs après déduction des rabais, remises et ristournes ;
- les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires ;
- les charges de gestion courante….
D’autre part, le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxe et de l'année de référence.
Les taux d’imposition de la CVAE applicables de 2023 à 2026 sont consultables sur le site du service public.
Quand déclarer la CVAE ?
Toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 euros doivent présenter la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, au moyen du formulaire 1330-CVAE-SD.
La déclaration fait obligatoirement l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur le site du service des impôts des entreprises (SIE).
Le dépôt de la déclaration se fait au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Par exemple, pour l’année 2023, les entreprises ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration de la CVAE (bien que l’administration fiscale accorde un délai de 15 jours supplémentaires).
Il existe des délais spécifiques dans certains cas particuliers. Ainsi, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard dans les 60 jours qui suivent :
- une transmission universelle de patrimoine ;
- une cessation d'activité en cours d'année ;
- le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’activité continue malgré l’ouverture de la procédure.
Comment payer la CVAE ?
Les modalités de paiement de la CVAE varient selon le montant réglé l’année précédente :
- si ce montant est inférieur à 1 500 euros : la CVAE doit être payée en une fois par télérèglement ;
- si ce montant est supérieur à 1 500 euros : la CVAE doit être versée en deux fois par télérèglement (deux acomptes de 50 % à régler au plus tard les 15 juin et 15 septembre de l’année d’imposition).
À noter : les entreprises ne reçoivent pas d’avis d’imposition. Elles doivent d’elles-mêmes payer la CVAE par télérèglement.