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Les déposants d’un brevet

Qui peut déposer un brevet ? - Pole Sociétés

Aussi appelé « demandeur », le déposant d’un brevet est l'individu ou l'entité à laquelle les droits du brevet appartiennent. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale, éventuellement représentée par un mandataire. Découvrez qui peut déposer un brevet et comment breveter une innovation.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), un brevet est un acte officiel de propriété industrielle permettant de protéger une innovation technique. Suite au dépôt, le titulaire du brevet dispose ainsi d'un monopole d'exploitation en France sur cette innovation, et ce, pour une durée maximale de 20 ans.

Le dépôt de brevet est une démarche payante. En contrepartie, cet acte de propriété permet d'interdire toute exploitation de votre innovation sans votre accord. Le déposant du brevet peut néanmoins en autoriser l'utilisation, notamment dans le cadre d'un contrat de licence. En dehors de votre autorisation, vous avez la possibilité d'attaquer en justice tout usage illicite de l'innovation que vous avez brevetée.

Qui peut déposer un brevet ?

La personne réalisant une demande de brevet est appelée « déposant » ou « demandeur ». Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, éventuellement représentée par un mandataire agissant pour le compte du propriétaire du brevet.

Le dépôt de brevet par une personne physique

Le déposant du brevet peut tout d'abord être une personne physique : il s'agit d'un individu disposant d'une personnalité juridique, lui permettant d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice. À titre d'exemple, le déposant peut être :

  • un particulier ;
  • un micro-entrepreneur ;
  • un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, etc.) ;
  • ou encore un professionnel libéral.

Si la demande est réalisée par une personne physique, le déposant est alors le propriétaire du brevet.

Le dépôt de brevet par une personne morale

Le déposant d'un brevet peut également être une personne morale : il s'agit d'une entité disposant d'une personnalité juridique, lui permettant d'être titulaire de droits et obligations à la place des personnes physiques ou morales qui composent cette entité.

Dans ce cas, la demande de brevet est généralement réalisée par le représentant légal de la société, tel que le chef d'entreprise par exemple. Cette personne morale peut prendre de nombreuses formes :

  • une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • une société anonyme (SA) ;
  • une société par actions simplifiée (SAS) ou par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • une société en commandite par actions (SCA) ou en commandite simple (SCS) ;
  • une société en nom collectif (SNC) ;
  • une société civile (SC) ;
  • un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ;
  • une association ou une fondation ;
  • une administration publique (ministère, collectivité territoriale, etc.) ;
  • ou encore un syndicat professionnel.

Si la demande est réalisée par une personne morale, le brevet appartient à la société et non aux personnes qui la représentent ou la composent (dirigeant, associés, etc.).

Le dépôt de brevet par un mandataire

Plutôt que de réaliser la demande par soi-même, une personne physique ou morale peut confier le dépôt de brevet à un mandataire : il s'agit de la personne qui est chargée de représenter le titulaire du brevet. Pour être autorisé à déposer un brevet pour le compte d'un tiers, le mandataire doit obligatoirement être :

  • un avocat, idéalement spécialisé en propriété industrielle ;
  • un conseil en propriété industrielle disposant de la mention « brevet » ;
  • un professionnel inscrit sur une liste spécifique l'autorisant à représenter le déposant auprès de l'INPI ;
  • un professionnel de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen habilité à représenter un déposant auprès de l'INPI ;
  • ou une société installée au sein de l'Espace économique européen qui dispose d'un contrat avec le déposant.

À l'exception des avocats et des conseils en propriété industrielle disposant de la mention « brevet », le mandataire doit joindre à la demande de brevet un pouvoir l'autorisant à intervenir pour le compte du déposant. Il peut s'agir :

  • d'un pouvoir spécial l'autorisant uniquement à réaliser ce dépôt spécifique de brevet ;
  • d'un pouvoir permanent l'autorisant à représenter le déposant pour toutes ses démarches.

Si la demande est réalisée par un mandataire, le propriétaire du brevet est le déposant pour lequel le mandataire a agi et non le mandataire en lui-même.

À noter : il est parfois obligatoire de confier le dépôt de brevet à un mandataire. C'est le cas lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes, morales ou physiques, et lorsque le demandeur n'est pas installé dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Quels critères pour déposer un brevet ?

Quelle que soit l’identité du déposant, l'innovation que vous souhaitez déposer doit impérativement respecter 4 critères pour pouvoir être brevetée.

  • Être une solution technique : l'innovation faisant l'objet d'une demande de dépôt doit apporter une solution technique à un problème technique spécifique.
  • Être nouveau : le produit ou le procédé breveté doit disposer d'un caractère nouveau. Cela impose qu'il n'ait pas été rendu accessible au public avant la demande de brevet.
  • Disposer d'une application industrielle : l'innovation technique doit pouvoir être utilisée pour pouvoir être brevetée, et ce, quel que soit le secteur d'activité qui en ait l'utilité.
  • Être une activité inventive : l'innovation ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier.

Bon à savoir : certaines innovations disposent de leurs propres critères de brevetabilité, à l'image des solutions logicielles et des produits pharmaceutiques.

Comment déposer un brevet ?

Que vous confiiez ou non la demande à un mandataire, le dépôt de brevet doit obligatoirement respecter plusieurs étapes pour être validé par l'INPI.

  • Vérifier l'état de la technique : comme nous l'avons vu, l'innovation doit être inventive et nouvelle. Vous avez donc la charge de vérifier qu'il n'existe pas déjà d'innovation semblable existante. Pour cela, vous pouvez notamment consulter les brevets déjà déposés et les publications scientifiques ou confier ces démarches à un tiers.
  • Remplir les critères de brevetabilité : avant de réaliser votre demande, par vous-même ou via un mandataire, vous devez vérifier que l'innovation remplit l'ensemble des 4 critères de brevetabilité (solution technique, innovation, application industrielle et activité inventive). D’autres critères peuvent également s’appliquer pour certains produits ou procédés spécifiques.
  • Rédiger le brevet : il est conseillé de confier la rédaction du brevet à un professionnel spécialisé car cette démarche répond à un formalisme strict. Le plus souvent, votre éventuel mandataire pourra rédiger la demande de brevet par lui-même. Vous pouvez aussi solliciter un avocat de la propriété industrielle par exemple.
  • Déposer le brevet : une fois rédigé, le brevet doit être déposé auprès de l'INPI, par vous-même, le représentant légal de la société ou un mandataire habilité pour agir pour le compte du déposant. Après avoir été transmise à la Défense nationale pour vérifier que votre invention ne présente pas d'intérêt pour la nation, l'INPI vous adresse un rapport de recherche auquel vous devez répondre.

La validation de votre demande de brevet et formalisée par la publication de votre dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers ont alors 3 mois pour présenter leurs éventuelles observations. Cela peut notamment survenir si une personne ou une entreprise estime que votre innovation est semblable à un produit déjà breveté.

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Le prix du dépôt de brevet est le même quelle que soit l’identité du déposant, à savoir une personne morale ou physique. Toutefois, des frais supplémentaires s’appliquent si vous confiez cette démarche à un mandataire.

Lors de votre demande, vous devez payer par carte bancaire :

  • 26 € pour le dépôt du brevet ;
  • 520 € pour la réalisation du rapport de recherche ;
  • 90 € pour la délivrance du brevet ;
  • 42 € pour chaque revendication supplémentaire au-delà de la 10e.

Notez toutefois que certains déposants peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur le coût du brevet. C'est le cas notamment pour :

  • les personnes physiques ;
  • les PME de moins de 1 000 salariés sous conditions ;
  • les OBNL (Organismes à but non lucratif) spécialisés dans l'enseignement ou la recherche.