La brevetabilité d’une idée

Quels sont les critères de brevetabilité ?

Pour pouvoir faire l’objet d’un brevet, une solution ou un procédé doit répondre à 4 grands critères.

1. Constituer une solution technique : le procédé protégé doit fournir une solution technique inédite à un problème technique défini. En d'autres termes, la solution doit avoir une utilité concrète.
2. Présenter un caractère nouveau : l'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas déjà avoir été rendue publique.
3. Avoir une application industrielle : le procédé faisant l'objet d'une demande de brevet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé, et ce, quel que soit le domaine d'activité en ayant l'usage.
4. Être une activité inventive : le procédé ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour « l'homme du métier ». Ainsi, une invention trop simple ou évidente ne peut pas être protégée.

Peut-on breveter une idée ?

De par nature, une idée peut présenter un caractère nouveau et constituer une activité inventive, dans la mesure où personne n’y avait pensé avant. En revanche, l’idée ne peut pas remplir les deux autres critères de brevetabilité.

• Une solution technique : étant purement conceptuelle, l’idée ne peut pas apporter une solution technique à un problème spécifique.
• Une application industrielle : de même, une idée ne peut pas être utilisée ou fabriquée puisqu’elle est, par essence, immatérielle.

Par conséquent, une idée ne peut pas faire l’objet d’un brevet.

Comment protéger une idée ?

Bien qu’une idée ne puisse pas être brevetée, la matérialisation de cette idée peut éventuellement être protégée. Par exemple, une idée de jeu de société ne peut pas être brevetée. En revanche, le jeu concrètement créé peut être protégé par le biais d'un titre de propriété industrielle.

Selon la nature de sa matérialisation, l’idée pourra être protégée par le biais de différents titres de propriété industrielle :

• un brevet ;
• un certificat d’utilité ;
• une marque ;
• un dessin ou un modèle.

Bon à savoir : en l’absence de moyen pour matérialiser une idée, il est possible d'utiliser une enveloppe Soleau pour avoir la preuve de la date à laquelle vous avez eu cette idée. Bien que cela ne constitue pas un titre de propriété industrielle, ce réflexe peut vous permettre de faire valoir l'antériorité de votre idée en cas de litige.

Quelles autres solutions ne sont pas brevetables ?

Tout comme les idées, d’autres procédés et solutions ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet, car ils ne remplissent pas les critères de brevetabilité exigés. C’est le cas notamment pour les exemples suivants :

• les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
• les créations esthétiques et ornementales (régies par le droit d'auteur) ;
• les plans, les principes et les méthodes portant sur des activités non techniques ;
• les créations végétales (pouvant être couvertes par un certificat d’obtention végétale) ;
• les nouvelles races animales ;
• les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• les solutions de clonage et/ou modifiant la génétique de l'être humain ;
• les usages d'embryons humains et les séquences de gènes humains.

Bon à savoir : les logiciels constituent un cas à part en matière de brevetabilité. Si certains procédés informatiques peuvent faire l'objet d'un brevet, les programmes, pour leur part, sont régis par le droit d'auteur.