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Immatriculation au RCS

Qu’est-ce que l’immatriculation au RCS ? – Pole Sociétés

Obligatoire pour les entreprises commerciales et les sociétés, l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) est une procédure permettant de donner une existence juridique à l’entreprise. Découvrez la définition de l’immatriculation au RCS et les entreprises ayant l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.

Qu’est-ce que l’immatriculation au RCS ?

L'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) est une démarche obligatoire pour les sociétés et les entreprises commerciales. Réalisée généralement lors de la déclaration de début d'activité, cette procédure confère une existence juridique à l'entreprise. Elle permet la délivrance d’un numéro RCS à la société immatriculée. Cet identifiant se compose de :

  • la mention RCS ;
  • la ville d'immatriculation de la société ;
  • le numéro Siren de la société.

Créé en 1919, le Registre du commerce et des sociétés est un répertoire regroupant les informations légales des entreprises commerciales. Il centralise notamment :

  • l'identité de l'entreprise (statut juridique, raison sociale, adresse, date de création, etc.) ;
  • l'historique des modifications au RCS (changement de siège social, modification de la forme juridique, augmentation du capital, etc.) ;
  • les inscriptions de privilèges et nantissements ;
  • les comptes annuels de la société ;
  • ou encore les éventuelles procédures collectives dont l'entreprise fait l'objet (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Quelles entreprises doivent s’immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS concerne toutes les sociétés et les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme juridique ou leur personnalité (physique ou morale). Cela regroupe donc 3 formes principales d’entreprises.

  • Les sociétés commerciales : doivent notamment s'immatriculer au RCS les SARL (Sociétés à responsabilité limitée), les EURL (Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée), les SAS (Sociétés par actions simplifiée), les SELAS (Sociétés d'exercice libéral par action simplifiée) et les SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
  • Les sociétés civiles : l'immatriculation au RCS est aussi obligatoire pour les SC (Sociétés civiles), les SCI (Sociétés civiles immobilières), les SCCV (Sociétés civiles de construction-vente), les SCM (Sociétés civiles de moyens) et les SCP (Sociétés civiles professionnelles).
  • Les entreprises individuelles : les entreprises individuelles, dont les micro-entreprises, exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’immatriculer au RCS. Cela concerne notamment les commerçants, les agents commerciaux et les artisans-commerçants.

Comment réaliser son immatriculation au RCS ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation au RCS doit obligatoirement être réalisée sur le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est désormais le guichet unique des formalités des entreprises. Le plus souvent, la procédure est réalisée en même temps que la déclaration de début d’activité.

Lors de votre immatriculation en ligne au RCS, vous devez fournir plusieurs informations et documents relatifs à votre entreprise commerciale ou votre société. Selon la forme juridique de votre société, vous aurez notamment besoin des renseignements suivants :

  • un justificatif de domiciliation de l'entreprise ;
  • l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales ;
  • les statuts de la société ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
  • le certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social de l'entreprise ;
  • la copie de la carte d'identité du dirigeant et des autres éventuels représentants ;
  • les preuves d'autorisation d'exercice de la profession en cas d'activité réglementée.

Bon à savoir : cette procédure permet d’enregistrer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais également au Répertoire national des entreprises (RNE).

L'extrait KBIS est un document officiel qui prouve qu'une entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez demander un Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce, du site officiel Infogreffe, ou encore sur PoleSocietes.