La vie de votre brevet ne s’arrête pas à son dépôt. Après avoir protégé votre invention, vous pouvez réaliser de nombreuses démarches pour faire vivre votre brevet, notamment dans l’optique de le maintenir en vigueur, l’exploiter, le transmettre ou encore le protéger des contrefaçons.
Quelle est la durée d’un brevet ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle vous permettant de protéger une innovation technique, à savoir un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle à un problème identifié. Délivré par l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), le brevet – une fois déposé – a une durée de vie de 20 ans au maximum. Passé ce délai, ce titre n'est plus protégé et tombe dans le domaine public : n'importe quelle personne physique ou morale peut alors utiliser librement votre invention technique.
Bon à savoir : tout comme le brevet, le certificat d’utilité permet de protéger une innovation technique. En revanche, cette protection n’est que de 10 ans au maximum.
Tant que votre invention technique est protégée par un brevet, vous conservez un monopole d'exploitation sur celle-ci. Vous pouvez décider d'utiliser le brevet pour votre compte, de le transmettre, de le vendre ou encore de céder son exploitation. Durant cette période, vous avez également la possibilité d’interdire tout usage, fabrication ou encore importation de votre invention. En cas d'utilisation sans votre autorisation expresse, vous pouvez poursuivre en justice tout éventuel contrefacteur.
Comment faire vivre son brevet après son dépôt ?
À compter de la date du dépôt du brevet, votre invention est protégée pour une période maximale de 20 ans. Toutefois, vos démarches ne s'arrêtent pas là pour autant : vous devez maintenir le brevet en vigueur afin de pouvoir l'utiliser.
Maintenir le brevet en vigueur
Vous devez payer des annuités pour maintenir votre brevet en vigueur. Si vous ne le faites pas ou passé un délai de 20 ans, votre invention tombe dans le domaine public et ne bénéficie donc plus d'aucune protection. Toute personne pourra alors l'exploiter librement.
La première annuité est acquittée lors du dépôt du brevet : votre invention est alors protégée pendant un an. Par la suite, vous devez payer des annuités chaque année, au plus tard à la date d'anniversaire de la demande de brevet. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les temps, vous pouvez :
- payer dans les 6 mois suivants, à condition de vous acquitter d’une redevance majorée de 50 % ;
- passé ce délai de 6 mois, faire un recours en restauration sous certaines conditions ;
- abandonner votre brevet.
Le coût des annuités varie avec le temps. Pour maintenir le brevet en vigueur, vous devez vous acquitter de :
- 38 €/an de la 2e à la 5e annuité ;
- 76 € pour la 6e annuité ;
- 96 € pour la 7e annuité ;
- 136 € pour la 8e annuité ;
- 180 € pour la 9e annuité ;
- 220 € pour la 10e annuité ;
- 260 € pour la 11e annuité ;
- 300 € pour la 12e annuité ;
- 350 € pour la 13e annuité ;
- 400 € pour la 14e annuité ;
- 460 € pour la 15e annuité ;
- 520 € pour la 16e annuité ;
- 580 € pour la 17e annuité ;
- 650 € pour la 18e annuité ;
- 730 € pour la 19e annuité ;
- 800 € pour la 20e annuité.
Transmettre ou exploiter le brevet
Vous pouvez exploiter vous-même l'innovation protégée par votre brevet et ainsi l'utiliser pour votre compte. Mais vous pouvez également la faire exploiter par des tiers, notamment via :
- sa vente à travers un contrat de cession ;
- un apport en société ;
- ou encore la création de licences d'exploitation.
Quelle que soit l'exploitation du brevet, il est obligatoire que les actes affectant la vie du brevet soient inscrits sur le RNB (Registre national des brevets). Cette démarche est indispensable pour que l'exploitation soit rendue publique et considérée comme opposable aux tiers, à savoir connue de tous.
Pour cela, vous devez effectuer une demande d'inscription ou de rectification sur le site de l'INPI. Cette démarche vous permet notamment de déclarer :
- un changement de propriétaire du brevet : il peut intervenir en cas de cession, d'apport en société, de liquidation judiciaire ou encore de vente de fonds de commerce ;
- la création d'une licence de brevet ;
- la constitution d'un droit de gage ou de nantissement du brevet ;
- la saisie du brevet ;
- la radiation d'un gage ou d'une saisie.
Protéger le brevet à l'étranger
Le brevet délivré par l'INPI protège votre invention technique uniquement sur le territoire français. Vous pouvez néanmoins étendre la protection de votre brevet à d'autres pays.
- Le brevet européen : vous pouvez protéger votre invention dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d'extension en effectuant une demande à l’Office européen des brevets (OEB).
- Le brevet européen à effet unitaire : il permet de protéger votre invention au sein de 17 pays européens ayant ratifié l'accord européen, sous certaines conditions. La demande doit être formulée auprès de l'OEB.
- Le brevet international : vous pouvez demander un PCT (Patent Cooperation Treaty) auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). À la suite de l'analyse de votre demande, votre invention pourra être protégée dans un grand nombre de pays à travers le monde.
- Le brevet pour l’Afrique francophone subsaharienne : votre invention peut être protégée dans plusieurs pays de l’Afrique francophone subsaharienne via une demande à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
- Le brevet propre à chaque pays : avec le concours d'un mandataire habilité, vous pouvez faire une demande de dépôt de brevet dans les pays qui vous intéressent tout particulièrement.
Surveiller son brevet et prévenir la contrefaçon
Une fois votre brevet déposé, vous devez surveiller le marché afin de vous assurer que personne ne l'exploite sans votre autorisation. Pour cela, vous pouvez notamment :
- utiliser les bases de données de l'INPI pour surveiller votre secteur et les nouveaux brevets déposés ;
- confier votre recherche à l'INPI.
Cette surveillance peut vous permettre de détecter toute éventuelle contrefaçon : ce terme désigne l'imitation, la reproduction ou l'utilisation de votre brevet. Le plus souvent, la contrefaçon d'une invention technique se manifeste via :
- la fabrication de votre produit ou procédé sans votre accord ;
- la vente d'un produit protégé sans votre autorisation ;
- l'importation d'un produit similaire à votre invention brevetée sans votre consentement.
Comment actualiser un brevet après son dépôt ?
En plus de le faire vivre, vous devez actualiser votre brevet afin de maintenir l’efficacité de la protection qu’il vous accorde.
Signaler un changement ou une erreur
Déménagement de votre entreprise, changement de votre dénomination commerciale, modification de la structure juridique, erreur sur l'identité du propriétaire du brevet... vous devez signaler tout changement ou erreur constatée à l'INPI pour conserver la protection accordée par votre brevet.
Pour cela, il est nécessaire de faire une demande d'inscription en ligne auprès de l'INPI. Vous pouvez opter pour une procédure classique prenant quelques semaines ou une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours. Cette démarche vous permet notamment de :
- signaler un changement concernaant le brevet (dénomination du propriétaire, adresse, forme juridique, etc.) ;
- faire un dépôt pour le compte d'une société en cours de formation ;
- modifier des erreurs relatives à l'identité du propriétaire ou à des actes inscrits au RNB.
Limiter ou renoncer à votre brevet
Dans certains cas, vous pouvez demander à réduire la portée des revendications protégées par votre brevet. Pour cela, il est nécessaire d'indiquer à l'INPI le numéro des revendications faisant l'objet de la renonciation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également renoncer partiellement ou intégralement à votre brevet en en faisant la demande en ligne sur le site de l'INPI. Cette démarche peut notamment intervenir si :
- vous ne souhaitez plus disposer de ce titre de propriété industrielle ;
- vous avez vendu une partie ou l'intégralité du brevet ;
- vous avez loué ou donné en gage le brevet à un tiers.