Accessible notamment aux auto-entrepreneurs, l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales. Durée, taux de cotisations, critères d’éligibilité et demande : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’Acre pour les micro-entrepreneurs.
Qu’est-ce que l’Aide à la création ou à la reprise d’activité ?
L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d'exonération de cotisations sociales visant à favoriser la création et la reprise d'activité. Depuis son lancement à la fin des années 2000, cette aide a connu de nombreuses modifications.
Ouverte notamment aux auto-entrepreneurs, l’Acre prend désormais la forme d’une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’activité. Autrement dit, elle vous permet de diminuer le taux de cotisations sociales appliqué sur le montant de votre chiffre d'affaires, réduisant ainsi le montant de vos charges sociales. Cette aide facilite le démarrage de l’activité en limitant la pression financière qui pèse sur le micro-entrepreneur.
Quels auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre ?
Pouvant être accordée pendant la première année d’activité de la micro-entreprise, l’Acre est attribuée sous condition de situation. Au moment de devenir auto-entrepreneur, vous ne pouvez y prétendre que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé ;
- vous êtes un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- vous bénéficiez du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- vous bénéficiez de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- vous avez entre 18 et 25 ans révolus ;
- vous avez moins de 30 ans et vous n'êtes pas indemnisé par Pôle Emploi ;
- vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu handicapé ;
- vous êtes salarié ou avez été licencié d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire et vous reprenez l'activité de l'entreprise ;
- vous avez conclu un Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
- vous créez une micro-entreprise au sein d'un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- vous bénéficiez de la PrePare (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).
En plus d'être dans au moins l'une de ces situations, deux autres conditions sont à réunir pour bénéficier de l'Acre :
- ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 dernières années ;
- avoir respecté un délai de carence d'un an en cas de reprise d’activité.
Quel est le taux de cotisations avec l’Acre ?
Dans le cadre de la réforme portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les taux de cotisations sociales de l'Acre ont diminué au 1er octobre 2022. Le montant applicable sur le chiffre d'affaires, durant la première année d'activité de l'auto-entrepreneur, dépend de la profession exercée :
- 6,2 % pour l'achat-revente de marchandises, la vente de denrées et les prestations d'hébergement (contre 12,3 % en l'absence d'Acre) ;
- 10,6 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (contre 21,2 %) ;
- 10,6 % pour les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (contre 21,2 %) ;
- 12,1 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (contre 21,2 %) ;
- 3 % pour la location de meublés de tourisme classés (contre 6 %) ;
- 3,3 % pour la location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav (contre 6 %).
À noter : à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date de début d'activité, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de l'Acre. Il doit donc assumer les taux habituels de cotisations sociales.
Comment bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur ?
Pour y prétendre, l’auto-entrepreneur doit demander l’Acre lors de sa déclaration de début d’activité ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent la création de la micro-entreprise. Pour cela, il est nécessaire de compléter le formulaire « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les auto-entrepreneurs ». Celui-ci doit ensuite être transmis à l'URSSAF avec les justificatifs nécessaires. Selon votre situation, vous aurez besoin de fournir :
- une notification d'ouverture de droits ou le dernier titre de paiement si vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé ;
- un historique de votre inscription à Pôle Emploi ;
- un justificatif de votre qualité de bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ;
- un justificatif d'identité si vous avez moins de 25 ans ;
- une attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ;
- un justificatif de reconnaissance de personne handicapée ;
- une copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire ;
- une copie du Cape ;
- un justificatif de domiciliation au sein d'un QPPV ;
- une notification de l'ouverture du droit à la PrePare.
Bon à savoir : en l'absence de réponse de la part de l'URSSAF dans le mois qui suit la demande, la demande d'Acre est présumée comme étant acceptée.
Quelles aides sont cumulables avec l’Acre ?
En tant que bénéficiaire de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’autres aides ou cumuler l’Acre avec certains dispositifs spécifiques.
- L'Arce : l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise peut être accordée aux demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) créant une micro-entreprise. Grâce à ce dispositif, vous pouvez toucher 45 % du montant des allocations chômage qui restent à verser. Si vous en faites la demande, vous n’êtes alors plus considéré comme demandeur d’emploi.
- Le Nacre : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise est un dispositif d'accompagnement accordé aux auto-entrepreneurs lors du démarrage de leur activité. Il permet d'être soutenu pendant 3 ans par un organisme dédié, mais aussi de bénéficier éventuellement d’un prêt à taux zéro.
- L'Aide au retour à l'emploi : à condition de ne pas bénéficier de l'Arce, vous pouvez cumuler l'ARE avec vos revenus d'auto-entrepreneur, y compris si vous profitez de l'Acre. Dans ce cas, le cumul de vos revenus et de l'allocation chômage ne peut pas être supérieur au salaire moyen ayant servi de base de calcul au montant de votre ARE.
- Le RSA : pendant les 3 premiers mois de votre auto-entreprise, vous pouvez cumuler le Revenu de solidarité active avec l'intégralité de vos revenus d'auto-entrepreneur. Au-delà, vos revenus sont pris en compte à hauteur de 62 % pour déterminer le montant de votre RSA.
- L'Allocation de solidarité spécifique : l'ASS est maintenue pendant une période maximale de 3 mois après le lancement de l'activité. Après cette période, vous ne pouvez plus cumuler l'Acre et cette allocation. En revanche, vous pouvez prétendre à la prime d'activité, sous conditions, à compter du 6ème mois suivant le début de l'activité.
- L'Allocation temporaire d'attente : le montant de l'ATA est maintenu pendant les 6 premiers mois d'activité de votre micro-entreprise, y compris si vous bénéficiez de l'Acre.