Considéré comme un travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié d’entreprise individuelle. Souple et ouvert à de nombreuses activités, ce statut offre plusieurs avantages, ainsi que certains inconvénients. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est une forme particulière d'entreprise individuelle : elle relève du régime micro-fiscal pour sa fiscalité et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Cette forme simplifiée d'entreprise a été mise en place afin de faciliter la création d'une activité, notamment dans l'optique de tester un projet d'entreprise, de compléter ses revenus ou encore de limiter les risques lors du démarrage de l'activité. Pour cela, l'auto-entreprise répond à certaines règles spécifiques :
- les formalités administratives sont simplifiées, aussi bien lors de la création, de la cessation ou de la modification de l'activité ;
- le paiement des cotisations sociales est simplifié ;
- le statut d'auto-entrepreneur ouvre droit à une protection sociale (assurance maladie, retraite, indemnités journalières, etc.) ;
- le micro-entrepreneur bénéficie d'un droit à la formation professionnelle.
Le régime de la micro-entreprise confère un statut de travailleur non salarié à l'entrepreneur. À ce titre, plusieurs principes doivent être respectés :
- aucun lien de subordination ne doit exister entre l'auto-entrepreneur et ses clients ;
- sauf exception, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir un seul client ;
- l'auto-entrepreneur est libre dans ses horaires, moyens et lieux de travail ;
- le micro-entrepreneur ne peut pas se voir appliquer de sanction par un client.
Quelles activités exercer avec le statut d'auto-entrepreneur ?
L'un des principaux avantages de l'auto-entreprise est d'être ouverte à une grande variété d'activités. Néanmoins, certaines activités sont inadaptées à ce régime, tandis que d'autres sont mêmes interdites.
Les activités autorisées en micro-entreprise
Le statut de micro-entrepreneur est tout d'abord accessible aux activités artisanales. Cela désigne les métiers qui impliquent la réparation, la production ou la transformation d'objets grâce à une intervention manuelle nécessitant une qualification professionnelle spécifique. Sous certaines conditions (immatriculation au Répertoire des métiers, qualifications nécessaires, etc.), le statut d'auto-entrepreneur permet notamment d'exercer dans le secteur de :
- l'agroalimentaire : boulanger, traiteur, etc. ;
- le bâtiment : maçon, électricien, plombier, etc. ;
- la prestation de services artisanale : coiffeur, VTC, toiletteur, etc.
Le régime de la micro-entreprise permet aussi d’exercer une activité commerciale. Sous certaines conditions (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, tenue d'un registre des achats, etc.), l'auto-entrepreneur peut réaliser :
- une activité d'achat-revente : vente de véhicules d'occasion, vente de mobilier, etc. ;
- des prestations de services commerciales : food truck, restauration rapide, etc. ;
- de la fourniture de logement : location meublée, chambre d'hôtes, etc.
Enfin, le statut de micro-entrepreneur permet d'avoir une activité libérale, à condition qu'elle relève de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Cela regroupe notamment certains métiers :
- du bâtiment (architecte, maître d'œuvre, etc.) ;
- de la communication et du marketing (rédacteur, traducteur, consultant, etc.) ;
- de la santé (ostéopathe, psychologue, etc.) ;
- ou encore de l'art (illustrateur, graphiste, etc.).
Les activités interdites avec le statut de micro-entrepreneur
En revanche, le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d’exercer certaines activités spécifiques.
- Les activités agricoles : les métiers relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de leur Assurance maladie sont interdits en auto-entreprise. Cela vaut par exemple pour les éleveurs et les agriculteurs.
- Certaines activités libérales : toutes les activités libérales ne relevant ni de la Cipav, ni de la SSI sont exclues. C'est le cas de certaines professions juridiques (avocat, commissaire de justice, etc.), de certaines activités de la santé (médecin, kiné, infirmier, etc.) ou encore des experts-comptables.
- Les métiers relevant de la TVA immobilière : à l'image des agents immobiliers, les professionnels relevant de la TVA immobilière ne peuvent pas exercer leur activité sous le régime de la micro-entreprise.
- Certains métiers artistiques : les activités qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs (fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes) et qui sont rémunérées en droits d'auteur sont également exclues. C'est le cas par exemple des écrivains et des photographes payés en droits d'auteur.
Les activités inadaptées au régime de l’auto-entreprise
Bien qu’elles soient légalement autorisées, certaines activités ne sont pas adaptées à l’auto-entreprise, en raison des spécificités du régime. À titre d'exemple, c'est le cas :
- des activités ayant d'importantes charges car celles-ci ne peuvent pas être déduites du résultat ;
- des activités pour lesquelles vous avez besoin de salariés ;
- des activités exigeant des investissements importants.
Quels sont les avantages de l’auto-entreprise ?
De par son fonctionnement simplifié, le régime de la micro-entreprise offre plusieurs avantages aux entrepreneurs.
- Des démarches simplifiées : vous pouvez devenir micro-entrepreneur en ligne en toute simplicité via l'envoi d'un formulaire de déclaration de début d'activité et de justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domiciliation, etc.). Au quotidien, les formalités comptables et fiscales de la micro-entreprise sont également allégées (suivi du résultat, déclaration de chiffre d'affaires, etc.).
- Un statut ouvert à tous : le statut de micro-entrepreneur est ouvert à n'importe quelle personne majeure. Sauf exception, vous pouvez d'ailleurs cumuler cette activité avec une autre activité en toute liberté (salarié, étudiant, retraité, fonctionnaire, demandeur d'emploi, etc.).
- Un cadre fiscal avantageux : en tant que micro-entrepreneur, le montant de vos cotisations sociales est extrêmement limité. Vous n’avez d’ailleurs rien à payer si vous n’avez pas de chiffre d’affaires. Durant votre première année d’activité, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales grâce à l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).
- Un abattement fiscal : l’auto-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Celui-ci est calculé sur la base du chiffre d’affaires, après application d’un abattement dont le taux dépend de la nature de l’activité exercée (34, 50 ou 71 %).
Quels sont les inconvénients du statut de micro-entrepreneur ?
Malgré ces nombreux avantages, l’auto-entreprise présente certains inconvénients. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce régime n’est pas adapté à toutes les activités.
- Un plafonnement du chiffre d’affaires : votre chiffre d'affaires doit obligatoirement être inférieur à 72 600 € (si vous avez une activité libérale ou de prestations de services artisanales ou commerciales) ou à 176 200 € (si vous avez une activité commerciale). Si vous dépassez ce seuil pendant 2 années de suite, vous perdez le bénéfice du régime et basculez automatiquement au régime réel.
- L’absence de déductibilité : contrairement aux autres formes de société, l’auto-entreprise ne vous permet pas de déduire vos charges et dépenses professionnelles de votre chiffre d’affaires (loyer, achat de matière première, rémunération, etc.). Vos cotisations s’appliquent sur l’ensemble de vos encaissements et non sur votre seul bénéfice.
- Une couverture sociale limitée : bien qu'il donne accès sous conditions à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI), le statut de micro-entrepreneur ne vous permet pas de cotiser pour le chômage et donc de bénéficier de l'Aide au retour à l'emploi (ARE). De plus, vous devez réaliser un certain montant de chiffre d'affaires pour valider vos trimestres retraite.
Quelles sont les obligations en micro-entreprise ?
Bien qu’il soit simple et polyvalent, le statut de micro-entrepreneur est soumis à certaines obligations déclaratives, comptables et fiscales.
- L’immatriculation : au démarrage de l’activité, vous avez l’obligation de vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM) si vous avez une activité artisanale, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous avez une activité commerciale ou au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) si vous êtes agent commercial.
- Les assurances : certaines activités réglementées ont l’obligation d’être assurées. C’est le cas notamment de la plupart des métiers du bâtiment et de la santé qui doivent, a minima, disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- Le livre des recettes : les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes au sein duquel ils notent tous leurs encaissements par ordre chronologique. À condition de ne pas pouvoir être modifié, ce document peut être tenu au format papier ou numérique.
- Le registre des achats : les auto-entrepreneurs commerçants ont l'obligation de tenir un registre des achats, au sein duquel ils notent l'ensemble de leurs dépenses professionnelles. Ce document peut aussi être tenu au format papier ou numérique.
- Le compte bancaire : si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années de suite, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise. Il peut s’agir d’un simple compte courant ou d’un compte professionnel.
- La déclaration de chiffre d’affaires : selon votre périodicité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, y compris si celui-ci est nul. À cette occasion, vous avez également l’obligation de vous acquitter de vos charges sociales, dont le montant est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires.