Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le prix d’un brevet se compose de plusieurs redevances. Celles-ci visent notamment à payer le dépôt du dossier, l’édition du rapport de recherche, l’ajout de revendications supplémentaires ou encore le maintien du brevet chaque année.
Combien coûte un brevet ?
Vous devez vous acquitter de plusieurs redevances pour avoir la propriété d’un brevet, notamment pour sa délivrance et son renouvellement.
Le prix de rédaction d'un brevet
Le dépôt de brevet est la procédure par laquelle vous déclarez une invention afin de bénéficier sur celle-ci d’un droit exclusif d'exploitation. Avant cela, vous devez néanmoins respecter plusieurs impératifs :
- vérifier l'état de la technique ;
- garder le secret sur votre invention ;
- vous assurer que votre innovation est brevetable ;
- rédiger votre brevet.
La rédaction d'une demande de brevet exige des compétences juridiques et techniques pointues : chaque mot de votre dossier a son importance. Si l'exercice est mal réalisé, vous prenez le risque que votre invention ne soit pas suffisamment protégée, de retarder l'étude de votre dossier ou encore que votre demande ne soit rejetée.
Outre les exigences de fond, votre demande de brevet doit respecter certains critères de forme : à titre d'exemple, vous devez utiliser le format Open XML et vous conformer à la notice d'utilisation mise à disposition par l'INPI.
C'est pourquoi, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste, tel qu'un avocat ou un consultant en propriété industrielle. Le tarif de la prestation va alors dépendre de la complexité de votre dossier et du conseil auquel vous faites appel.
Le prix de dépôt d'un brevet
Une fois votre dossier rédigé, vous devez déposer votre demande de brevet en ligne sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Seuls les brevets présumés sensibles (armement, etc.) doivent faire l'objet d'un dépôt par voie papier. Durant cette procédure, vous devez également joindre toutes les pièces justificatives.
À l’issue de cette démarche, vous devez vous acquitter d’une somme de 26 € pour le dépôt de votre brevet. Vous pouvez payer cette redevance lors du dépôt en ligne ou, au plus tard, dans un délai d'un mois. Ce paiement peut être réalisé par carte bancaire, via votre compte client sur l'INPI.
Le tarif pour déposer son dossier en ligne, à savoir 26 €, permet notamment de financer les formalités réalisées par l’INPI à l’issue de votre dépôt. On en distingue principalement quatre à cette étape.
- Édition d'un numéro d'enregistrement : dans les jours qui suivent votre demande, l'INPI vous adresse un numéro d'enregistrement national par e-mail. Cet identifiant doit être rappelé lors de tous vos échanges avec l'INPI.
- Examen de recevabilité : l'INPI réalise ensuite un contrôle superficiel afin de vérifier que votre dossier comprend impérativement votre identification, le coût du dépôt, la description de l'invention et au moins une revendication. En l'absence de certains éléments, vous disposez d'un mois pour compléter votre dossier.
- Examen par la Défense nationale : l'INPI est légalement tenu de transmettre votre demande à la Défense nationale afin de vérifier que votre invention ne présente pas un intérêt pour l'État, pouvant justifier sa non-divulgation. Le ministère de la Défense dispose de 5 mois au maximum pour se prononcer.
- Examen approfondi : l'INPI réalise ensuite un examen administratif pour vérifier la régularité de votre demande sur la forme, ainsi qu'un examen technique pour s'assurer de sa conformité sur le fond.
Bon à savoir : le coût de dépôt d’un certificat d’utilité est également de 26 €.
Le tarif par revendication supplémentaire
Chaque demande de brevet doit comprendre a minima une revendication : il s'agit d'un descriptif de la protection que vous recherchez pour votre invention. Ces revendications doivent mentionner les caractéristiques techniques de l'invention à protéger, ainsi que leur numéro de référence. Elles peuvent être indépendantes ou dépendantes.
Toutefois, votre demande de brevet peut comporter plusieurs revendications, dans l'optique d'accorder plusieurs protections différentes à votre invention. Les 10 premières n'entraînent pas de frais supplémentaires. En revanche, vous devez vous acquitter de 42 € par revendication au-delà de la 10e. Ce paiement doit intervenir lors du dépôt de votre brevet ou, au plus tard, dans un délai d'un mois.
Le coût d'une rectification
La moindre erreur dans votre dossier, tant sur la forme que sur le fond, est susceptible de retarder le traitement de votre dossier et d’exiger des corrections. Notez d’ailleurs que chaque rectification pendant la procédure est facturée 52 €. D'où l'importance de vérifier scrupuleusement son dossier avant de l'envoyer.
Le tarif du rapport de recherche
À l'issue de ces différentes vérifications, l'INPI établit un rapport de recherche : son rôle est d'évaluer l'art de votre invention. Pour cela, ce document va lister l'ensemble des documents publics identiques, analogues ou proches de votre propre invention (articles scientifiques, brevets en cours, demandes de brevet, etc.). Autrement dit, le rapport de recherche permet d'identifier toute éventuelle invention antérieure à celle que vous souhaitez breveter.
Sur la base de ce rapport de recherche, l'INPI vous adresse un avis sur la brevetabilité de votre invention. Ce document vous permet de plus facilement comprendre le rapport de recherche, notamment en ce qui concerne le caractère nouveau et inventif de votre invention. Bien que cette opinion soit purement indicative, il est recommandé de l'étudier et de la respecter.
Le coût du rapport de recherche est de 520 €. Il doit être payé lors du dépôt de votre dossier en ligne ou, au plus tard, dans un délai d'un mois.
Le coût de délivrance du brevet
Suite à l’édition du rapport de recherche, plusieurs étapes doivent être respectées.
- Répondre au rapport de recherche : si le rapport de recherche fait mention d'inventions antérieures à la vôtre, vous disposez de 3 mois pour y répondre afin de justifier pourquoi votre invention est bien nouvelle et inventive.
- Publier le dépôt du brevet : dans un délai de 18 mois après votre premier dépôt de brevet, votre demande est publiée par l'INPI dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et sur le registre des brevets. Un avis de publication vous est alors transmis. Vous pouvez alors signaler à l'INPI toute éventuelle erreur.
- Répondre aux dernières observations : dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, n'importe quel individu peut adresser à l'INPI ses observations relatives à votre demande. Si tel est le cas, vous disposez de 3 mois pour y répondre.
- Réceptionner le rapport définitif : à l'issue de ces différentes formalités, l'INPI vous adresse un rapport de recherche définitif. L'examen de votre dossier est alors considéré comme clos.
L'INPI statue ensuite sur la régularité de votre demande et sur la brevetabilité de votre invention. En cas de réponse favorable, vous devez payer 90 € au titre de la redevance de délivrance du brevet et d'impression du fascicule. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour procéder à ce règlement.
Le prix pour maintenir son brevet
La durée de validité maximale d'un brevet est de 20 ans. Toutefois, pour conserver vos droits, vous devez payer une taxe chaque année, appelée annuité. Si vous ne le faites pas, le brevet tombe dans le domaine public et, par conséquent, votre invention n'est plus protégée et peut être exploitée par des tiers.
La première annuité est comprise dans le prix du dépôt de votre brevet. Suite à quoi, vous devez payer les annuités suivantes à la date d'anniversaire de votre demande de brevet. Cette taxe est de :
- 38 € par an de la 2e à la 5e annuité ;
- 76 € pour la 6e annuité ;
- 96 € pour la 7e annuité ;
- 136 € pour la 8e annuité ;
- 180 € pour la 9e annuité ;
- 220 € pour la 10e annuité ;
- 260 € pour la 11e annuité ;
- 300 € pour la 12e annuité ;
- 400 € pour la 14e annuité ;
- 460 € pour la 15e annuité ;
- 520 € pour la 16e annuité ;
- 580 € pour la 17e annuité ;
- 650 € pour la 18e annuité ;
- 730 € pour la 19e annuité ;
- 800 € pour la 20e annuité.
Bon à savoir : les annuités sont de 950 € pour maintenir en vigueur un certificat complémentaire de protection et assurer sa prorogation chaque année.
Quelles sont les réductions sur le coût d’un brevet ?
Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée à certains déposants, à savoir :
- les personnes physiques ;
- les PME de moins de 1 000 salariés (sous conditions) ;
- les organismes à but non lucratif (OBNL) de l'enseignement ou de la recherche.