La micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime “micro”. Il présente de nombreux avantages dont un paiement simple des charges sociales et fiscales. Découvrez quelles sont ces charges, leurs modalités de calcul et comment s’en acquitter.
Les charges sociales de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur est assujetti à un paiement périodique de charges sociales. Chaque mois ou tous les trois mois, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l'URSSAF et payer des cotisations sociales.
Le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Le pourcentage de ces cotisations sociales varie en fonction de l’activité exercée par la micro-entreprise :
- 12 % pour les activités de vente ;
- 22 % pour les activités de prestation de services.
Le paiement de ces cotisations sociales permet à l’entrepreneur d’être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et d’être soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- l’assurance maladie et maternité ;
- la cotisation complémentaire d'indemnité journalière ;
- la CSG et la CRDS ;
- les allocations familiales ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire ;
- le régime d’invalidité et décès.
Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur ?
Tous les mois ou tous les trois mois, il faut déclarer le montant du chiffre d’affaires sur son espace professionnel de l’URSSAF puis régler la somme des cotisations sociales directement en ligne.
Attention, même si le chiffre d’affaires est nul, la déclaration est obligatoire.
L'exonération possible d’une partie des cotisations sociales du micro-entrepreneur
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager l’entrepreneuriat en permettant à l’entrepreneur d’être exonéré de 50 % de ses cotisations sociales au début de son aventure entrepreneuriale.
L’entrepreneur doit en faire la demande auprès de l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de la micro-entreprise.
Pour bénéficier de l'ACRE, l’entrepreneur doit être dans une des situations suivantes :
- être allocataire Pôle emploi ou toucher l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si la personne est reconnue handicapé) ;
- avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieures pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
- être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
- être sans emploi et avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
- créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Cette exonération concerne la première année d’activité du micro-entrepreneur. Par conséquent, l’exonération prend fin à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début de l’activité.
Les charge fiscales de la micro-entreprise
L’imposition de la micro-entreprise
Lors de la création de la micro-entreprise, l’entrepreneur a la possibilité de choisir une imposition “classique” ou l’option pour le prélèvement libératoire. Ces deux modes d’imposition sont différents et il est important de les connaître avant de faire son choix.
L’IR “classique “ sans prélèvement libératoire
Les revenus de la micro-entreprise sont imposés à l’impôt sur les revenus (IR). Une fois par an, le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration d’impôts habituelle et intégrer le chiffre d’affaires réalisé avec sa micro-entreprise (formulaire 2042-C pro).
Cependant, il existe un abattement fiscal lié au régime de la micro-entreprise :
- 71 % pour les activités de vente ;
- 50 % pour les activités de prestation de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 34 % pour les activités de prestation de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Une fois l'abattement réalisé, le taux classique de l’IR par tranche d’imposition s’applique sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
L’option pour le prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire fonctionne comme le prélèvement à la source. Au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF, un taux fixe supplémentaire s'ajoute au montant des cotisations sociales. L’entrepreneur paie donc son impôt (IR) et ses cotisations sociales en même temps, tout au long de l’année.
Le pourcentage fixe appliqué dépend de l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestation d'hébergement ;
- 1,7 % pour les activités de prestation de services relevant des BIC ;
- 2,2 % pour les activités de prestation de services relevant des BNC.
Il existe des conditions afin de pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire. La première condition concerne le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) de l’entrepreneur. Ce revenu fiscal doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts du quotient familial de l’entrepreneur :
- 25 710 € pour une personne seule (1 part) ;
- 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
- 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
La deuxième condition est que le chiffre d’affaire de l’année précédente (N-1), sur une période de 12 mois, doit être au plus égale à :
- 72 600 euros pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) ;
- 176 600 euros pour les activités de vente.
Comment choisir le prélèvement libératoire ? Cette option peut être choisie lors de la déclaration d'activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate ; ou en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Comment déclarer ses revenus avec le prélèvement libératoire ? En plus de déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, l’entrepreneur doit continuer à remplir sa déclaration d’impôt annuelle (2042-C pro) dans le cadre “micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Ces revenus ne seront pas imposés une seconde fois mais seront pris en considération pour le taux d’imposition applicable aux autres revenus.
Le régime de TVA du micro-entrepreneur
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt collecté par les professionnels. Cependant, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un régime d’exonération de TVA selon certaines conditions.
Le fonction du régime de la franchise en base des micro-entrepreneurs
En effet, les micro-entrepreneurs sont soumis par principe dès la création de la micro-entreprise au régime de franchise en base. Ce régime permet au micro-entrepreneur de ne pas avoir à facturer de la TVA à ses clients. Il ne récupère donc pas de TVA sur ses dépenses professionnelles.
Pour bénéficier de ce régime, il existe des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Aussi, il existe deux seuils différents à connaître :
- le seuil de base en dessous duquel le micro-entrepreneur est automatiquement exonéré de TVA ;
- le seuil majoré qui impose au micro-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients depuis le premier jour du mois de dépassement ;
Bon à savoir : le micro-entrepreneur doit avertir le Service des impôts des entreprises, demander son numéro de TVA et indiquer le bon taux de TVA sur ses factures.
Il existe également la situation intermédiaire suivante : si le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années consécutives, il sera soumis à un régime de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les seuils en question dépendent de l’activité exercée par la micro-entreprise :
- 91 900 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement (hors locations meublées, meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes) ;
- 36 800 euros pour les prestations de services.
Les seuils majorés sont de :
- 101 000 euros pour les activités de vente ;
- 39 100 euros pour les prestations de services.
Le micro-entrepreneur peut également opter pour un régime de TVA :
- le régime réel simplifié : le micro-entrepreneur facture de la TVA à ses clients et en récupère sur ses dépenses. Ce régime impose à l’entrepreneur des déclarations de TVA tous les ans et le paiement de deux acomptes dans l’année ;
- le régime réel normal : le micro-entrepreneur réalise ses déclarations et paie la TVA tous les mois. Une option de déclaration trimestrielle est également possible.
Les avantages du régime de la franchise en base des micro-entrepreneurs
La régime de franchise en base présente deux avantages principaux pour le micro-entrepreneur :
- des démarches administratives simplifiées : il n’existe pas de déclaration de TVA à effectuer ;
- une plus grande compétitivité auprès de leurs clients particuliers : le micro-entrepreneur n’ayant pas à facturer de TVA, il peut se permettre de proposer des prix inférieurs aux prix du marché sans avoir à reverser une partie de l’argent encaissé.
Les mentions à indiquer sur la facture du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur soumis au régime de franchise en base doit en informer ses clients et indiquer la mention “TVA non applicable au regard de l’article 293 B du CGI” sur chaque facture émise.
Le paiement de la CFE pour la micro-entreprise
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt redevable par les particuliers et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cet impôt est calculé en fonction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise, du lieu d’exercice de l’activité et de la surface allouée à la micro-entreprise.
Comment payer la CFE ? Le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de la micro-entreprise, à l'aide d’un formulaire mis à disposition sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour payer la CFE, il existe deux possibilités :
- adhérer au prélèvement à l’échéance (avant le 30 novembre à minuit), sur l’espace professionnel impots.gouv.fr et régler un premier acompte égal à 50 % du montant total puis solder le compte au plus tard le 15 décembre ;
- payer avant le 1 décembre en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis CFE dématérialisé.