La franchise en base de TVA permet à une entreprise d’être dispensée de Taxe sur la valeur ajoutée. Ce dispositif lui permet de ne pas la facturer à ses clients et, par conséquent, de ne pas avoir à la reverser à l’État. Découvrez la définition de la franchise de TVA et son fonctionnement.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif d'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée : pour les entreprises concernées, il dispense de la facturation, de la déclaration et du paiement de la TVA. La franchise de TVA s'applique sur toutes les prestations de services et les ventes réalisées par l'entreprise, quel que soit le taux de TVA habituel.
À condition de respecter les critères d’éligibilité, la franchise en base de TVA peut s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, etc.), la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et leur régime d'imposition (déclaration contrôlée, régime réel simplifié, etc.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA ?
L'entreprise doit respecter certains seuils de chiffres d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA : le seuil de base et le seuil majoré.
- Seuil de base : en dessous de ce plafond, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Si votre chiffre d'affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années consécutives, la TVA est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Seuil majoré : au-delà de ce plafond, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le montant des seuils de chiffre d’affaires dépend de la nature de votre activité.
- Activité commerciale et d’hébergement : le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré de 101 000 €.
- Activités de prestations de services artisanales et commerciales : le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.
- Activités libérales : le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.
- Avocat : le seuil de base est de 47 600 € et le seuil majoré est de 58 600 € pour les activités réglementées, tandis qu'il est respectivement de 19 600 et 23 700 € pour vos activités non réglementées.
- Artiste-auteur et artiste-interprète : le seuil de base est de 47 600 € et le seuil majoré est de 58 600 € pour les activités réglementées, tandis qu'il est respectivement de 19 600 et 23 700 € pour vos activités non réglementées.
Bon à savoir : pour une activité débutée en cours d'année, ces seuils s'appliquent au prorata temporis.
Quelles sont les conséquences de la franchise de TVA sur la facturation ?
À condition de bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise facture ses clients hors taxe : cela signifie qu'elle n'applique par la TVA, dont le taux est généralement de 20 %, pour la vente de ses prestations de services et de ses marchandises.
Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, une mention spécifique doit apparaitre sur votre facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette dispense a plusieurs autres conséquences pour l'entreprise :
- elle ne récupère pas la TVA sur ses ventes ;
- elle ne peut pas récupérer la TVA de ses achats ;
- elle ne déclare pas la TVA à l'administration ;
- elle ne reverse pas la TVA à l'administration.
À noter : même si elle ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires en vigueur, une entreprise peut demander à être exonérée de la franchise en base de TVA.