Si la micro-entreprise (nouvelle appellation de l’auto-entreprise) est connue pour ses obligations juridiques, fiscales et administratives simplifiées, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) reste soumis à certaines obligations.
L’obligation de déclaration de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à une obligation de déclaration de son chiffre d'affaires auprès de deux organismes : l’URSSAF et le service des impôts.
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur à l’URSSAF
L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois auprès de l’URSSAF afin de payer ses cotisations sociales.
En effet, l’auto-entrepreneur relève du régime des indépendants et est soumis à des cotisations sociales calculées directement sur son chiffre d’affaires.
Bon à savoir : le montant de ces cotisations sociales est d’environ 22% pour les activités de prestation de services et de 11 % pour les activités de vente.
Afin de déclarer son chiffre d'affaires, l’auto-entrepreneur doit se créer un compte sur le site de l’URSSAF, se connecter à son espace, déclarer le montant de son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales.
L’auto-entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d’affaires avant l’échéance reçoit une pénalité de 55 euros pour chaque déclaration manquante. Si l’auto-entrepreneur ne régularise pas sa situation, le montant des cotisations sociales peut être majoré et il peut même perdre son statut juridique.
La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur au service des impôts
L’auto-entrepreneur doit payer des impôts sur son chiffre d’affaires. La micro-entreprise n’étant pas une personne morale, l’auto-entrepreneur est imposé personnellement sur son chiffre d’affaires. Le barème progressif de l’impôt sur les revenus (IR) s’applique à l'ensemble de ses revenus (chiffre d’affaires liée à sa micro-entreprise, salaires, revenus locatifs, etc).
Toutefois, le régime avantageux de la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d'abattements d’impôts selon la nature de son activité.
Les abattements d’impôts sont les suivants :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités industrielles et économiques ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte, les abattements seront calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux différentes activités exercées.
Chaque année, l’auto-entrepreneur doit donc déclarer son chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO).
Les abattements d’impôts seront directement effectués par l’administration : l’auto-entrepreneur doit donc bien déclarer l’ensemble de son chiffre d’affaires et ne doit pas appliquer lui-même l'abattement au moment de sa déclaration.
Bon à savoir : selon certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime dit du “versement libératoire”. Cette option permet à l’entrepreneur de payer son impôt et ses cotisations sociales en même temps, directement auprès de l’Urssaf, au moment des déclarations mensuelles ou trimestrielles et à un barème fixe.
L’obligation de tenue du livre des recettes et du registre des dépenses
Les micro-entrepreneurs doivent tenir à jour un livre des recettes encaissées ainsi qu’un registre des achats. Ces registres doivent indiquer les informations suivantes :
- le montant et la nature des prestations de services et des ventes effectuées et des dépenses effectuées ;
- le mode de règlement utilisé ;
- les références des pièces justificatives.
Plusieurs supports sont possibles pour la tenue de ces registres :
- un livre comptable papier ;
- un logiciel comptable en ligne ;
- un modèle complet excel.
A savoir également qu’un total de ces recettes et dépenses doit être réalisé tous les 3 mois. et que ces informations doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Toutefois, il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-tenue du livre des recettes et du registre des achats.
L’obligation d'ouverture d'un compte dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutefois, il est obligatoire, pour un auto-entrepreneur, d'ouvrir un compte dédié à son activité au-delà d’un chiffre d'affaires annuel de 10 000 euros durant deux années consécutives.
Un compte dédié à l'activité peut donc être un deuxième compte personnel mais doit être distinct du compte courant de l’entrepreneur.
Il est recommandé d’ouvrir un deuxième compte dédié dès le début de l’activité afin de simplifier la tenue du livre des recettes et du registre des dépenses ainsi qu’en cas de contrôle fiscal.
Bon à savoir : même si les revenus de l’auto-entrepreneur arrivent sur le deuxième compte bancaire, une fois les cotisations sociales payées, l’entrepreneur peut disposer de cet argent comme il le souhaite.
Les obligations de facturation de l’auto-entrepreneur
Une des obligations légales de l’auto-entrepreneur est d'émettre des factures. Une facture est un document comptable ayant comme objectif de servir de justificatif comptable, de connaître le montant de TVA appliqué sur la prestation/vente et sert de preuve de l’exécution de la mission.
L’obligation d'émettre une facture pour l’auto-entrepreneur s’applique aux prestations/ventes adressées aux professionnels et aux particuliers pour un montant supérieur à 25 euros TTC.
La facture de l’auto-entrepreneur doit répondre à plusieurs obligations légales : elle doit être rédigée en français et être émise en deux exemplaires. Aussi, la facture doit comporter plusieurs éléments :
- s’agissant de l’auto-entrepreneur : son identité, l’adresse de la micro-entreprise, le numéro de SIRET et le numéro de SIREN, RCS ou RM ainsi que la mention “entreprise individuelle” ;
- s’agissant du client : son identité et ses coordonnées ;
- s’agissant de la vente ou de la prestation de services : leur nature, quantité, référence ;
- la date de livraison ;
- le montant total de la somme due (HT et TTC) ;
- les éventuelles réductions, remises ou majorations sur le prix ;
- la date de règlement et les pénalités applicables en cas de retard ;
- la mention “ TVA non applicable selon l’article 293 du CGI” si le micro-entrepreneur est toujours au régime de franchise en base de TVA.
Bon à savoir : par principe, l’auto entrepreneur est au régime de franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture et ne récupère pas de TVA. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est obligé de facturer de la TVA et celle-ci devra être mentionnée sur la facture.
Attention, à partir du 1er janvier 2026, toutes les factures devront être électroniques.
Les autres obligations de l’auto-entrepreneur
Dans certaines situations, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de communiquer à ses clients des conditions générales de vente ou de services et d’être en conformité avec le RGPD.
Les conditions générales de vente ou de services de l’auto-entrepreneur
Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales de services (CGS) est un document fourni par un professionnel permettant d’informer son client sur les conditions de réalisation de la vente ou de la prestation.
Les conditions générales sont obligatoirement communiquées avant la signature du contrat avec un client particulier et doivent impérativement être transmises à un client professionnel s’il en fait la demande. Elles peuvent être communiquées par tout moyen sur un support durable : dans un devis, dans un contrat, sur un site internet, etc.
Les micro-entrepreneurs ont donc l’obligation de se munir de Conditions générales avant de commencer leur activité. Ils peuvent se tourner vers un professionnel comme un juriste ou un avocat, ou encore adapter un modèle vendu par une legaltech.
L’obligation de mise en conformité au RGPD de l’auto-entrepreneur
Le RGPD est le règlement général de protection des données. L’obligation de mise en conformité au RGPD correspond à une mise en œuvre de moyens afin d’assurer un traitement adapté des données personnelles. Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon l’article 4 du RGPD.
L’auto-entrepreneur qui commence une activité a l'obligation de mettre plusieures mesures en place pour être en conformité avec le RGPD comme :
- rédiger et mettre à disposition de ses clients une charte des données personnelles : cette charte a pour objectif d’informer les clients de l’utilisation de leurs informations ainsi que des mesures mises en place pour les protéger ;
- constituer un registre de traitement des données : registre qui permet d’identifier les activités principales de l’auto-entrepreneur ayant recours au traitement des informations ;
- sécuriser les données personnelles : respecter le principe de confidentialité (données accessibles uniquement aux personnes autorisées), le principe d’intégrité (données non altérées ou modifiées) et le principe de disponibilité (données en permanence accessibles aux personnes autorisées) ;
- s’assurer que ses clients ont toujours le droit de rectifier leurs données, de s’opposer au traitement de leurs informations, ainsi que droit à la portabilité de ces données (récupération de ces informations).
Si l’auto-entrepreneur a un site internet, il devra également publier des mentions légales et éventuellement des Conditions générales d’utilisation du site internet (CGU).