Prenant la forme d’une SAS avec un seul associé, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet de créer une société comptant un seul associé, avec des règles de fonctionnement allégées. Découvrez toutes les particularités de la SASU : son imposition, son régime social ou encore ses modalités de création.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SAS avec un seul associé
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société par actions simplifiée (SAS) ne comptant qu'un seul associé. Dirigée par une personne physique ou morale (une autre société), cette entreprise se distingue par ses règles de création et de constitution allégées. De plus, elle offre de la souplesse au quotidien, notamment pour la transmission de ses parts sociales, appelées actions.
En plus de limiter la responsabilité de l'associé à ses seuls apports au capital social, cette forme juridique d'entreprise est ouverte à de nombreuses activités : artisanales, commerciales, industrielles ou encore libérales. En revanche, elle exclut notamment les professions juridiques, judiciaires et de santé.
La SASU en bref
Découvrez toutes les principales caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour mieux comprendre son fonctionnement.
- Nombre d’associés : la SASU ne compte qu’un seul associé.
- Responsabilité : la responsabilité de l’associé est limitée à son apport au capital.
- Dirigeant : le plus souvent, l'associé est à la fois le président et le représentant légal de la SASU. Il est toutefois possible de nommer une autre personne physique ou morale.
- Capital social : il est de 1 € au minimum, mais peut être plus conséquent selon les besoins de la société.
- Régime social : le président de la SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale pour sa couverture sociale.
- Imposition : la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Le régime d'imposition de la SASU
Par défaut, la SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) lors de sa création. Le taux applicable est de :
- 15 % pour les bénéfices jusqu'à 42 500 € (sous conditions) ;
- 25 % pour la fraction supérieure à 42 500 €.
Sur option, la SASU peut demander à être soumise à l'impôt sur le revenu (IR), à condition de respecter certains critères :
- exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole à titre principal ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- avoir moins de 50 salariés ;
- avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
- avoir été créée il y a moins de 5 ans lors de la demande.
L'option pour l'IR est valable pendant 5 et n'est pas renouvelable : à l'issue de cette période, la SASU est de nouveau soumise à l'IS. Durant cette période, les bénéfices de l’associé unique sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les taxes de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU peut tout d'abord être soumise à un régime de TVA selon le montant de son chiffre d'affaires, impactant ses modalités déclaratives et de reversement de la Taxe sur la valeur ajoutée.
- Franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 € (pour les activités commerciales et d'hébergement) ou à 36 800 € (pour les prestations de services).
- Régime réel simplifié si son chiffre d'affaires est compris entre 91 900 et 840 000 € (pour les activités commerciales et d'hébergement) ou entre 36 800 et 254 000 € (pour les prestations de services).
- Régime réel normal si son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € (pour les activités commerciales et d'hébergement) ou à 254 000 € (pour les prestations de services).
Le plus souvent, la société par actions simplifiée unipersonnelle est également soumise à :
- la Cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf l'année de sa création et cas d'exonération ;
- la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si son chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €.
Le régime d'imposition du dirigeant de la SASU
Les règles d’imposition du dirigeant dépendent à la fois du régime d’imposition de la SASU et de l’identité du dirigeant.
- SASU soumise à l’impôt sur les sociétés : si l'associé est le dirigeant, sa rémunération est imposée au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des traitements et salaires) et ses dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (impôt sur le revenu sur option). Les mêmes règles s’appliquent pour le dirigeant qui n’est pas l’associé unique. Il ne perçoit cependant pas de dividendes et n’est donc pas imposé à ce titre.
- SASU soumise à l’impôt sur le revenu : si l'associé est le dirigeant, sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus non salariés BIC ou BNC). Ses dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (impôt sur le revenu sur option). Les mêmes règles s'appliquent pour le dirigeant non associé, à l'exception des dividendes qu'il ne perçoit pas.
Quel est le régime social de la SASU ?
Le président de la SASU est assimilé salarié : il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction de sa rémunération brute, lui permettant de financer sa protection sociale.
Il bénéficie ainsi de la même couverture sociale que les salariés, à une exception : il ne cotise pas à l'assurance chômage, ne lui permettant donc pas d'être indemnisé en cas de perte involontaire d’emploi. De plus, le président de la SASU ne peut pas prétendre à certaines dispositions du droit du travail, dont celles relatives au licenciement.
Comment fonctionne une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Lors de la création de la SASU, l'associé unique fixe librement les règles de fonctionnement de la société à travers les statuts. Ces derniers peuvent d'ailleurs prévoir un fonctionnement avec plusieurs associés en cas de passage en SAS.
Les statuts doivent également nommer le premier président de la SASU, faisant également office de représentant légal. Le plus souvent, il s'agit de l'associé en lui-même. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ce président est responsable civilement et pénalement de l'activité de l'entreprise.
Dans le cadre de ses attributions, le président de la SASU peut recevoir une rémunération : celle-ci n'est toutefois pas obligatoire, tout particulièrement s'il s'agit de l'associé unique. Les différents éléments composant cette rémunération doivent être fixés dans les statuts ou par le biais d'un contrat écrit.
À noter : en plus du président, il est également possible de désigner un directeur général et un éventuel directeur général adjoint. Dans ce cas, leur nomination doit être communiquée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d'annonces légales (JAL).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?
Le principal avantage de la SASU est d'offrir des règles de fonctionnement et création assouplies. Sous certaines conditions, l'associé unique peut notamment être dispensé de :
- réaliser un rapport de gestion annuel ;
- déposer le rapport de gestion au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, y compris si elle a l’obligation de l’établir ;
- faire approuver les comptes sociaux ;
- mentionner le récépissé délivré par le greffe, lors du dépôt des comptes annuels, dans les registres de la SASU ;
- désigner un commissaire aux comptes.
La SASU présente également d’autres avantages non négligeables :
- la transmission des actions de la société est relativement souple ;
- la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports au capital ;
- la structure est évolutive, permettant un passage en SAS en cas d'arrivée de nouveaux associés ;
- le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, lui octroyant les mêmes droits que les salariés (sauf pour le chômage).
A contrario, la SASU présente un seul inconvénient majeur : le formalisme et le coût de création de la société, notamment pour la rédaction des statuts, peuvent être lourds à assumer sans l’aide d’un professionnel. Notons enfin que cette forme juridique n’est pas ouverte à toutes les activités.