La publication d’une annonce au Bodacc

Qu’est-ce qu’une annonce au Bodacc ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est une publication officielle regroupant les actes relatifs aux entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Son rôle est de faire la publicité des actes enregistrés afin de permettre à chacun de les consulter. On y retrouve différents types de publications, dont :

• les actes de création d'entreprise ;
• les ventes et cessions de sociétés ;
• les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;
• les procédures de conciliation et de rétablissement professionnel ;
• les comptés déposés par les entreprises immatriculées au RCS ;
• les modifications et radiations au RCS ;
• les avis de ventes et de cessions de fonds de commerce.

Éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), le Bodacc est consultable gratuitement afin de garantir la transparence de la vie économique et financière du pays. Toutefois, certaines entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes ne puissent pas être consultés.

Comment publier une annonce au Bodacc ?

Les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer leurs actes auprès du greffe du Tribunal de commerce dont ils dépendent. Cette démarche doit principalement être réalisée en 4 occasions spécifiques.

• Lors de la création : la société nouvellement créée doit rédiger ses statuts et les transmettre au greffe.
• Lors de la clôture de l’exercice : à la fin de chaque exercice annuel, l’entreprise doit déposer ses comptes (bilan, compte de résultat, annexes, etc.).
• Lors d’une modification : si une information figurant dans les statuts de l’entreprise vient à changer (capital social, adresse, dénomination sociale, dirigeant, etc.), l’entreprise doit actualiser ses statuts et déclarer cette modification au greffe.
• Lors de la radiation : la société doit demander sa radiation du RCS en cas de cessation d’activité. À cette occasion, plusieurs documents doivent être publiés (procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la résolution, attestation de parution de la décision de dissolution, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.).

Une fois déposés au greffe du Tribunal de commerce, les actes sont inscrits en annexe du RCS. Ils sont ensuite publiés au Bodacc par le greffe. Par conséquence, ce n'est pas à l'entreprise de publier une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Comment déposer une annonce légale ?

En revanche, certaines entreprises doivent publier une annonce légale pour informer le public des grandes étapes de la vie de la société : création d'activité, modification de la société (changement de dirigeant, changement d'objet social, transfert du siège social, diminution du capital, etc.) ou encore cessation d’activité. Cela concerne toutes les sociétés (EURL, SARL, SAS, etc.), à l'exception des entreprises individuelles exerçant une activité artisanale ou commerciale et des GIE (Groupements d'intérêt économique).

Pour cela, l'entreprise doit demander l'insertion d'une annonce dans un support d'annonces légales (SHAL) : il s'agit d'un support qui est habilité à recevoir les annonces légales. Cette publication peut être réalisée sur :

• un journal d'annonces légales (JAL) ;
• ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise.

Bon à savoir : la demande de parution doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la dénomination sociale de l'entreprise, son siège social, sa forme juridique, le montant du capital social ou encore l'objet social de la société.