Pour devenir agent commercial indépendant, certaines formalités sont requises, dont l’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Découvrez ce qu’est le RSAC, qui est concerné par cette inscription, ou encore la procédure à suivre pour effectuer une inscription conforme.
Qu’est-ce qu'un agent commercial indépendant ?
L’agent commercial est un mandataire qui agit pour le compte d’une autre entreprise. Il représente cette entreprise et démarche des clients afin de vendre les produits et services de celle-ci. L’entreprise et l’agent commercial signent un contrat de mandat. Très souvent, l’agent commercial est rémunéré sous forme de commission et intervient dans des domaines assez variés. Cette activité peut être exercée en nom propre, par le biais d’une entreprise individuelle ou en société par la création d’une EURL ou d’une SASU.
Aussi, l’agent commercial indépendant exerce une activité civile et non commerciale, définie à l’article L.134-1 du Code commerce. En effet, l’agent commercial n’est pas considéré comme commerçant dans la mesure où il vend des biens ou des services, non pas pour son compte, mais pour le compte d’une autre entreprise. Cette particularité lui impose de réaliser une formalité supplémentaire : l’inscription au registre des agents commerciaux (RSAC).
L’agent commercial indépendant, personne physique, est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre de bénéfices non-commerciaux (BNC) et à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’IR s’il exerce son activité par le biais d’une société.
Bon à savoir : attention à ne pas confondre agent commercial et apporteur d'affaires. Ce dernier a le pouvoir de mettre en relation un prospect et son client mais ne peut pas signer ou négocier au nom et pour le compte de son client.
Qu’est-ce que le registre des agents commerciaux (RSAC) ?
Le RSAC est un répertoire qui recense tous les agents commerciaux qui exercent une activité en France. Ce registre est tenu par les tribunaux de commerce.
Cette inscription est obligatoire pour toute personne exerçant l’activité d’agent commercial, quelle que soit la forme juridique d’entreprise choisie par l’entrepreneur. Aussi, le professionnel doit mettre à jour régulièrement le registre si des informations le concernant changent.
Bon à savoir : l’immatriculation au RSAC est valable pour une durée de 5 ans. Si l’agent commercial arrête son activité avant cette date, il doit demander sa radiation dans un délai de 2 mois suivant l’arrêt de son activité.
Comment réaliser son inscription au RSAC ?
Afin de s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux, le professionnel doit constituer un dossier et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu de son domicile. Cette inscription peut également être réalisée en ligne sur le site Infogreffe.
Attention, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit également être enregistrée au registre national des entreprises (RNE).
Bon à savoir : lors de la création de votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI, les informations seront transmises à différents organismes, dont l’INPI pour votre inscription au RNE, le greffe pour votre inscription au RSAC, le service des impôts ainsi que les organismes sociaux pour le paiement de vos cotisations sociales.
Quand réaliser son inscription au RSAC ?
L’agent commercial doit s’inscrire au RSAC après avoir conclu son premier contrat de mandat mais avant d’en commencer l’exécution.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour réaliser son inscription au RSAC ?
L’agent commercial doit remplir le formulaire AC0 et joindre à sa demande plusieurs pièces justificatives :
- une copie du contrat d’agent commercial signée ;
- une copie recto/verso de sa pièce d’identité à jour ;
- une attestation de non-condamnation ;
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Le montant du chèque est à vérifier auprès du tribunal compétent mais gravite aux alentours de 25 euros TTC.
Comment obtenir son numéro RSAC ?
Les informations mentionnées sur le RSAC sont publiques. Un extrait d’immatriculation au RSAC ainsi que le numéro de siren peuvent être récupérés par l’agent commercial sur infogreffe.
Une fois toutes ces démarches terminées, l’agent commercial peut commencer son activité et exécuter son premier contrat de mandat.
Bon à savoir : le professionnel qui commence son activité d’agent commercial avant de s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux risque une amende d’environ 3 000 euros.