La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) correspond à la dernière étape de la procédure de fermeture d’une entreprise et marque la fin de son existence juridique. Elle peut faire suite à une procédure de dissolution-liquidation volontaire de l’entreprise, à un transfert de patrimoine (cession, fusion...) ou à une radiation d’office prononcée par un tribunal. Découvrez la définition de la radiation du RCS et ses différentes causes.
Radiation du RCS : de quoi s’agit-il ?
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un fichier qui répertorie les informations relatives à toutes les personnes physiques (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs) ou morales (SARL, SA, SAS…) exerçant une activité commerciale.
Lorsqu’une entreprise est créée, elle doit obligatoirement être inscrite sur ce registre afin d’obtenir un numéro d’immatriculation et d’avoir une existence juridique.
Chaque modification majeure de la vie d’une entreprise (changement de dirigeant, changement de dénomination sociale…) doit faire l’objet d’une actualisation du RCS.
Il en va de même lors de la cessation de son activité. Dès que l’entreprise disparaît, son immatriculation est supprimée du registre. On dit alors qu’elle est “radiée du RCS”. Cette radiation correspond à la dernière étape de la procédure de fermeture d’une entreprise et à la fin de son existence juridique.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) devient le nouveau registre unique centralisant les informations de toutes les entreprises, qu’elles exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Conservé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il remplace le RCS, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
Quels sont les différents cas de radiation d’une entreprise ?
Plusieurs situations peuvent conduire à la radiation du RCS d’une entreprise.
La radiation à la demande de l’entreprise
La dissolution volontaire est la procédure classique de radiation du RCS.
Elle intervient en cas de cessation volontaire d'activité de l’entreprise, c’est-à-dire lorsque les dirigeants, associés ou actionnaires décident volontairement de mettre fin aux activités de l’entreprise avant l’échéance initialement prévue.
Dans ce cas, l’entreprise doit faire l’objet d’une liquidation amiable et demander sa radiation dans les 30 jours qui suivent la cessation totale de ses activités.
Pour demander sa radiation du RCS, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Dans le cas contraire, elle est tenue de solliciter le tribunal en vue d’un placement en procédure collective.
À noter : la radiation du RCS peut également résulter d’un transfert de patrimoine, notamment en cas de cession ou de fusion de sociétés.
La radiation d’office
Alors même qu’elle n’a pas cessé ses activités, une entreprise peut faire l’objet d’une radiation d’office du RCS.
La radiation est alors initiée à la demande du greffe du tribunal de commerce et peut concerner plusieurs situations.
D’une part, une entreprise peut être radiée si elle n’a pas déclaré les modifications ou accompli certaines démarches dans les délais impartis, notamment :
- en cas de dissolution de l’entreprise non déclarée dans les trois années suivant la décision ;
- en cas de cessation d’activité non déclarée dans l’année qui suit ;
- lorsqu’une entreprise mise en sommeil n’a pas fait l’objet d’une dissolution ou d’une décision de reprise d’activité dans un délai de deux ans ;
- en cas de transfert de siège non déclaré ;
- au décès de l’entrepreneur individuel (lorsqu’aucun héritier n’a déclaré le décès dans le délai d’un an) ;
D’autre part, une entreprise peut être radiée du RCS sur décision de justice :
- en cas de clôture d’une procédure de faillite ou de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
- en cas de sanction prononcée à l’encontre de la société ou du commerçant.
Comment demander la radiation de son entreprise ?
La demande de radiation volontaire du RCS n’est possible qu’après la clôture des opérations de liquidation. L’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours après la cessation totale de ses activités pour transmettre sa demande de radiation au guichet unique sur le site de l’INPI.
L’entreprise doit joindre à sa demande :
- une copie de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation (certifiée conforme par le liquidateur) ;
- une copie des comptes définitifs de liquidation (certifiée conforme par le liquidateur) ;
- une attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation dans un support d’annonces légales ;
- le formulaire M4 (déclaration de radiation pour les personnes morales) rempli et signé en trois exemplaires.
Par ailleurs, des frais de greffe sont à prévoir.
La demande a pour effet de radier l’entreprise du RCS. Dès sa radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique.