L’évasion fiscale est le fait qu’un contribuable utilise des moyens légaux pour éviter ou réduire le montant de ses impôts. Différentes mesures d'évasion fiscale sont possibles et nuisent à l’Etat qui perd de ce fait beaucoup d’argent. Définition, moyens et mesures mises en place par l’Etat : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’évasion fiscale.
Quelle est la définition de l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale se définit généralement comme la mise en place de moyens légaux par un contribuable, professionnel ou particulier, ayant pour but d’éviter ou de réduire l’impôt dont il est redevable. Le contribuable organise sa situation afin de passer à travers les mailles du filet fiscal.
Cependant, la définition de l’évasion fiscale ne met pas tout le monde d’accord. Certains considèrent que l’évasion fiscale comprend l’optimisation fiscale, qui est le fait d’utiliser des moyens légaux afin de réduire ou d’éviter l’imposition ; et la fraude fiscale, qui utilise des moyens illégaux pour réduire ou éviter l’imposition. D’autres considèrent que l’évasion fiscale est de l’optimisation fiscale et l’opposent à la fraude fiscale.
Quels sont les moyens mis en place par les contribuables afin de réaliser une évasion fiscale ?
L'évasion fiscale peut être interne ou externe :
- l’évasion fiscale interne signifie que le contribuable reste imposé en France tout en profitant des failles du système fiscal pour échapper à l’impôt ;
- l’évasion fiscale externe signifie que le contribuable transfère son patrimoine ou ses revenus dans un autre pays, ayant des règles fiscales plus attractives.
Les moyens mis en place pour réaliser une évasion fiscale interne ou externe sont multiples :
- demander une autre nationalité afin de bénéficier du régime d’imposition de cet État ;
- délocaliser son entreprise dans un paradis fiscal ;
- ouvrir un compte en banque à l’étranger ;
- ouvrir une filiale dans un autre pays ;
- conserver de l'argent hors du circuit bancaire, en espèces ;
- la fiducie ;
- la cryptomonnaie ;
- etc.
Au fil du temps, certaines méthodes sont réglementées et interdites alors que d’autres restent légales.
Quelles sont les mesures mises en place pour lutter contre l’évasion fiscale ?
La lutte contre l’évasion fiscale a été l’une des priorités de ces dernières années et est très présente dans le paysage politique et médiatique français.
Au fur et à mesure des années, plusieurs mesures destinées à limiter l’évasion fiscale ont été mises en place par l’Etat comme :
- la création d’une liste noire des territoires non coopératifs : l’état de la liste au 26 février 2024 comprends 12 territoires (Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Fédération de Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines et Vanuatu) ;
- le développement de différents accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux avec plusieurs Etats ;
- l’augmentation de taux de pénalité, en particulier pour les sommes placées à l’étranger et non déclarées par les contribuables ;
Bon à savoir : le Parlement a adopté deux mesures en matière fiscale, censurées par la suite par le Conseil constitutionnel en 2016 :
- le reporting pays par pays : cette mesure avait comme objectif d’obliger les multinationales à communiquer à l’administration fiscale des informations précises concernant chaque pays où elles sont implantées ;
- la « Google Taxe » : cette mesure avait comme objectif de mieux imposer les « bénéfices détournés par les multinationales numériques comme les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon).
Ces deux mesures ont été censurées pour une raison principale : le Conseil constitutionnel estime que celles-ci portent atteinte à la liberté d’entreprendre.
L’objectif étant donc de limiter les cas d’évasion et de fraude fiscale sans porter atteinte au développement des entreprises et de l’entrepreneuriat. Les règles relatives à l’évasion fiscale évoluent rapidement et s’adaptent aux stratégies des entreprises et particuliers pratiquant l’évasion fiscale.