Dans les contrats de sous-traitance dépassant un certain montant, des obligations sont applicables au donneur d’ordre et au cocontractant. En effet, une attestation de vigilance est exigée tous les 6 mois pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €. Fais un point sur les démarches à effectuer.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?
Une attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et qui atteste qu’un professionnel est à jour dans le paiement de ses cotisations.
Il s’agit d’un document obligatoire exigible avant tout contrat de sous-traitance d’un montant supérieur ou égal à 5 000 €.
Ce document permet au donneur d’ordre de s’assurer de la fiabilité de son cocontractant. Elle contribue à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
Toutes les entreprises liées par des contrats de sous-traitance sont concernées par cette attestation de vigilance quelle que soit leur forme.
Les contrats concernés par l'attestation de vigilance sont les suivants :
- tous les contrats portant sur l'exécution d'un travail ;
- tous les contrats de prestation de service ;
- les contrats de production, de fabrication, et de transformation ;
- les contrats de transport ou de travaux (travaux agricoles notamment) ;
- les contrats de réparation et de construction ;
- les contrats de vente, de fourniture.
Comment peut-on obtenir une attestation de vigilance ?
Conditions d’obtention de l’attestation
L’attestation dé vigilance ne peut être délivrée à l’entreprise ou au professionnel que s’il remplit les conditions suivantes :
- les cotisations et contributions ont été versées à leur date d’exigibilité ;
- la personne a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant et respecte ce plan ;
- les cotisations et contributions dues ont été versées, mais l’ensemble des majorations et pénalités n’a pas été payée ;
- les cotisations et contributions sociales n’ont pas été versées mais leur montant fait l’objet d’un recours contentieux.
Démarches à effectuer
Le donneur d’ordre doit demander à son cocontractant l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Pour obtenir une attestation de vigilance, le professionnel doit se connecter sur son compte URSSAF et effectuer la demande. En effet, l’attestation n’est délivrable que sur internet sur l’un de ces deux sites :
- site de l’Urssaf ;
- site net-entreprise.fr.
Pour les auto-entrepreneurs, l’attestation peut être consultée et téléchargée à tout moment sur le compte personnel URSSAF.
Si les conditions ne sont pas respectées, la délivrance de l’attestation de vigilance peut être refusée. Face à cette situation, il convient de régulariser l’ensemble des dettes sociales afin d’être en règle avec l’organisme.
Par ailleurs, en cas d’incompréhension sur les motifs du refus, il est recommandé de contacter l’Urssaf dans les plus brefs délais.
Contenu de l’attestation
L’attestation de vigilance contient les mentions suivantes :
- la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social et la liste des établissements concernés ;
- la mention que l’employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
- le nombre de salariés ainsi que le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf lorsque l’entreprise embauche des salariés.
Précision : l’attestation de vigilance est remise au donneur d’ordre lors de la date de signature du contrat.
Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ?
Le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions en cas de non-respect de l’obligation de vigilance.
Il peut être condamné solidairement avec le cocontractant en cas de travail dissimulé, par exemple. Il peut ainsi être condamné à des sanctions financières comme le règlement des cotisations sociales dues par le cocontractant, mais aussi ses impôts et taxes.
Il peut également être soumis à un redressement des cotisations ou contributions sociales.
Bon à savoir : le contrôle de l’authenticité de l’attestation se fait au moyen du numéro de sécurité figurant sur le document. Ce numéro permet de vérifier la validité de l’attestation via le site Urssaf.