La confidentialité des comptes annuels

Pourquoi demander la confidentialité de ses comptes annuels ?

Sauf exceptions, les entreprises ont l’obligation d’établir leurs comptes annuels à l’issue de l’exercice comptable. Ils se composent de trois documents spécifiques :

• le bilan comptable ;
• le compte de résultat ;
• les annexes comptables.

Une fois approuvés par les associés ou actionnaires en assemblée générale ordinaire (AGO), les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce par la société. Ils sont ensuite publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et sont donc rendus publics pour garantir la transparence de la vie économique.

Bon à savoir : en plus des documents précédemment cités, les sociétés sont susceptibles de devoir déposer au greffe le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes et l'affectation du résultat, ainsi que l'éventuel rapport du commissaire aux comptes. Si elle appartient à un groupe de sociétés, l’entreprise doit également remettre ses comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Néanmoins, certaines entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels restent confidentiels. Grâce à cette démarche, le compte de résultat ne pourra pas être consulté par des tiers. Seules l’administration et certaines organisations seront autorisées à en prendre connaissance. De la sorte, les informations comptables de la société restent privées et ne peuvent donc pas profiter à une autre entreprise (concurrent, fournisseur, client, etc.).

Quelles entreprises peuvent rendre leurs comptes confidentiels ?

Seules les sociétés répondant à certains critères peuvent demander à ce que leurs comptes annuels soient rendus confidentiels.

La confidentialité des comptes des petites entreprises

Comme le dispose l'Article L.232-25 du Code de commerce, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. Pour entrer dans cette définition, la société doit remplir au moins 2 des 3 conditions suivantes lors du dernier exercice comptable clos :

• un bilan total inférieur à 6 millions d'euros ;
• un chiffre d'affaires net inférieur à 12 millions d'euros ;
• un nombre moyen de salariés employés lors de l'exercice inférieur à 50.

En revanche, même si elles respectent ces seuils, certaines petites entreprises ne peuvent pas demander à ce que leurs comptes annuels soient confidentiels, principalement en raison de la nature sensible de leur activité :

• les établissements de crédit et sociétés de financement ;
• les entreprises d'assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles ;
• les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• les personnes et entités qui font appel à la générosité publique ;
• les sociétés appartenant à un groupe.

La confidentialité des comptes des moyennes entreprises

À défaut de rendre leurs comptes annuels confidentiels, les moyennes entreprises peuvent demander à ce que seule une présentation simplifiée du bilan et des annexes soit publiée. Pour y prétendre, la société doit remplir au moins 2 des 3 critères suivants :

• un bilan total inférieur à 20 millions d'euros ;
• un chiffre d'affaires net inférieur à 40 millions d'euros ;
• un nombre moyen de salariés employés lors de l'exercice inférieur à 250.

Comment demander la confidentialité de ses comptes annuels ?

Lors du dépôt de ses comptes annuels, l'entreprise doit transmettre une demande de déclaration de confidentialité de ses comptes au greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle-type disponible en Annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce. La déclaration doit être complétée et signée en original par le représentant légal de la société.

Bon à savoir : la demande de confidentialité n’exonère par l’entreprise du paiement du coût du dépôt de ses comptes auprès du greffe.