La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Découvrez qui est concerné par la CVAE, comment elle se calcule et quelles sont les exonérations possibles.
Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local dû par les entreprises réalisant un certain chiffre d’affaires. Elle est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ainsi, toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.
Il faut noter que lors de l’année de création d’une entreprise, la CVAE n’est pas redevable.
Le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.Les charges et produits financiers et exceptionnels ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Le montant de la CVAE est une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois s'il ne correspond pas à l'année civile). À ce montant s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.
Une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE, sauf exonérations spécifiques. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.
Les entreprises qui sont exonérées de cette taxe additionnelle sont :
- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,
- les coopératives agricoles et Sica (Société d’intérêt collectif agricole),
- les pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,
- les loueurs en meublés,
- les chefs d'institution et maître de pension.
La cotisation à la CVAE n’est plus due depuis début 2024 lorsque son montant n’excède pas 63 €.
La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée
La déclaration de la CVAE se fait au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Ainsi :
- toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffres d’affaires hors taxe doivent déposer une déclaration en utilisant le formulaire n°1330-CVAE,
- en sus, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € doivent déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF permettant de déterminer le montant à payer.
Si une entreprise est en état de cessation d’activité en cours d’année, elle doit faire sa déclaration dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Si une entreprise est en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elle doit faire sa déclaration dans les 60 jours suivants le jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Le paiement de la CVAE
Les méthodes de paiement de la CVAE dépendent de son montant :
- CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
- CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.