La clause de préemption est une clause statutaire ou extrastatutaire intervenant lors de la cession de titres (actions ou parts sociales). Définition, rédaction, utilité et mise en œuvre : découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la clause de préemption.
Qu’est ce qu’une clause de préemption ?
Une clause de préemption est une clause qui confère aux associés/actionnaires d’une société le droit d’acheter en priorité les titres (actions ou parts sociales) dont la cession est envisagée par un autre associé.
La clause de préemption oblige le vendeur de titres (actions ou parts sociales) à proposer la transaction en priorité aux associés/actionnaires de la société mentionnés dans la clause avant de proposer la transaction à un tiers acquéreur. En pratique, si les associés déclinent l’offre de cession, l’associé a la possibilité de céder ses titres à un tiers acquéreur.
Pourquoi prévoir une clause de préemption ?
Une clause de préemption a deux objectifs principaux :
- offrir la possibilité aux associés de contrôler l’entrée de nouveaux associés dans la société ;
- permettre aux associés de conserver la majorité en ayant la possibilité de racheter les titres d’un associé souhaitant quitter la société.
Ou insérer une clause de préemption ?
Une clause de préemption peut être prévue soit dans les statuts de la société soit dans un pacte d’associés. Ce choix a un réel impact en cas de non respect de la clause de préemption car :
- si la clause de préemption est prévue dans les statuts: toute cession d’actions ou de parts sociales effectuée sans prendre en considération la clause peut être annulée ;
- si la clause est prévue dans un acte extrastatutaire comme un pacte d’associés : la cession n’est pas annulée sauf si les associés démontrent que l’acquéreur des actions/parts sociales connaissait l’existence de cette clause.
Bon à savoir : les associés pourront toutefois demander des dommages et intérêts à l’associé ayant cédé ses actions/parts sociales sans respecter le pacte d’associés.
Comment rédiger une clause de préemption ?
La rédaction d’une clause de préemption est libre. Cependant, elle doit contenir certaines informations afin de ne pas être mal interprétée ou encore rendue inopposable au moment de la cession.
Pour être valable, une clause de préemption doit prévoir :
- les modalités de la notification du projet de cession aux associés de la société : la notification doit contenir des informations précises telles que le nombre de titres faisant l’objet de la cession, le prix de cession envisagé ou encore les modalités de paiement requises ;
- le droit de réponse des associés : ce droit est individuel ;
- le délai de réponse des associés : ce délai doit être raisonnable et n’est en général pas inférieur à 3 mois ;
- le cas où seule la moitié des associés exercent leur droit de préemption : il est possible d'envisager dans la clause de préemption que la cession initiale se réalise si tous les associés n’exercent pas leur droit ou encore qu’une partie des titres seulement puisse être cédé à un tiers acquéreur.
Bon à savoir : une clause de préemption ne peut pas avoir comme effet d'empêcher un associé de céder ses titres. Elle serait considérée comme non écrite.
Quelles différences entre une clause de préemption et une clause d’agrément ?
Si la clause de préemption et la clause d’agrément sont deux clauses statutaires ou extrastatutaires intervenant en cas de cession de titres, leur fonctionnement est différent.
La clause d’agrément impose à l’associé qui souhaite céder ses titres d’obtenir l’accord de la majorité des associés pour faire entrer un nouvel associé dans la société. Alors que la clause de préemption l’oblige à proposer cette cession aux associés en priorité.
Si l’objectif de ces deux clauses est différent, elles sont souvent complémentaires et une clause de préemption est souvent accompagnée d’une clause d’agrément.
Il est important de se faire accompagner lors de la rédaction d’une clause de préemption afin que celle-ci soit valide et protectrice des associés de la société.