Quand déposer les statuts de l’entreprise ?
La rédaction des statuts est l'une des premières étapes pour créer une entreprise : elle intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. Une fois signés, les statuts doivent être enregistrés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) lors de l'immatriculation de la société.
Avant cela, l'entreprise doit également publier un avis de constitution entre la signature des statuts et la demande d'immatriculation au RCS, et ce, par le biais d'un journal d'annonces légales (JAL). L'attestation de parution sera d’ailleurs nécessaire pour immatriculer l'entreprise.
Bon à savoir : comme tous les autres actes, les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce par le biais du portail e-Procédures, le nouveau guichet unique des formalités d’entreprises. Ils sont ensuite publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de garantir la transparence de la vie économique et financière.
Quand déposer les comptes annuels de la société ?
Les entreprises commerciales doivent également déposer leurs comptes annuels à la clôture de chaque exercice annuel. Cette formalité concerne principalement :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
- les sociétés de personnes (SNC et SCS) ;
- les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) ;
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger, mais disposant d’un ou plusieurs établissements en France ;
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA et SELAS).
Les comptes annuels comportent un certain nombre de pièces, dont la nature dépend principalement de la forme juridique de la société. Peuvent notamment être exigés :
- le bilan (actif et passif) ;
- le compte de résultat ;
- les annexes ;
- le rapport de gestion ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale ayant votée l'affectation du résultat ;
- le rapport du commissaire aux comptes ;
- les comptes consolidés ;
- le rapport sur la gestion du groupe ;
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Bon à savoir : sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises peuvent remplir une déclaration de confidentialité afin que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
Quand déposer un avis modificatif de l’entreprise ?
Au cours de son existence, certaines informations de l’entreprise peuvent évoluer : montant du capital social, adresse du siège social, etc. En cas de modification d’une information figurant dans ses statuts, la société dispose d’un mois pour les modifier et déposer un avis modificatif auprès du greffe. Les principales modifications à déclarer interviennent notamment en cas de :
- changement de dénomination social ;
- transfert du siège social ;
- diminution ou augmentation du capital social ;
- remplacement du dirigeant ;
- modification de l'objet social ;
- modification de la forme juridique de l'entreprise ;
- prorogation de la durée de la société ;
- fusion avec une autre entreprise ;
- changement des bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir : avant de déposer un avis modificatif au greffe, l'entreprise doit entreprendre plusieurs démarches. Elle doit notamment prendre la décision de modifier ses statuts en assemblée générale extraordinaire et publier la décision dans un support d'annonces légales.
Quand déposer l’avis de radiation au RCS de l’entreprise ?
En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit réaliser un certain nombre de démarches pour être radiée du RCS. Elle doit notamment :
- prendre la décision de dissoudre l'entreprise en assemblée générale ;
- nommer un liquidateur amiable ;
- publier la décision de dissolution et l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales ;
- approuver les comptes à l'issue de la liquidation et approuver la gestion du liquidateur ;
- publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.
L'entreprise dispose ensuite d'un mois pour demander sa radiation du RCS à compter de la publication de la publicité de clôture de la liquidation. À cette occasion, le liquidateur doit notamment fournir au greffe le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation, les comptes définitifs et l'attestation de parution de l'avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.
Sommaire
- Quand déposer les statuts de l’entreprise ?
- Quand déposer les comptes annuels de la société ?
- Quand déposer un avis modificatif de l’entreprise ?
- Quand déposer l’avis de radiation au RCS de l’entreprise ?