Le prix du dépôt des actes

Qu’est-ce qu’un dépôt d’actes ?

À plusieurs grandes étapes de sa vie, une entreprise doit déposer des actes auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend. Ces documents présentent un événement spécifique intervenu au sein de la société : rédaction des statuts, clôture de l’exercice, modification du capital, etc. Cette formalité doit être accomplie en plusieurs occasions, notamment :

• lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
• en cas de modification de la société (dénomination, capital social, objet social, etc.) ;
• à la clôture de l’exercice annuel pour déposer ses comptes ;
• lors de la radiation de la société au RCS, intervenant en cas de cessation d’activité.

Une fois déposés au greffe, les actes de l’entreprise sont inscrits en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Ils font ensuite l’objet d’une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et sont consultables par tous (sauf exceptions). Ce cadre réglementaire permet ainsi de garantir la transparence de la vie économique et financière.

Quels actes doivent être déposés au greffe ?

De sa création jusqu’à sa cessation d’activité, une entreprise doit déposer de nombreux actes au greffe. Selon sa forme juridique, elle doit notamment fournir :

• l'avis d'immatriculation ;
• les statuts de l'entreprise ;
• les comptes annuels ;
• les avis modificatifs ;
• les procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale ;
• ou encore les avis de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Combien coûte un dépôt d’actes pour une personne physique ?

Les personnes physiques, à savoir les entreprises individuelles et les micro-entreprises, doivent s’immatriculer au RCS uniquement si elles exercent une activité commerciale. Ces entreprises sont soumises à moins de formalités que les personnes morales, raison pour laquelle elles ont moins d’actes à déposer dans le cadre de leur activité.

Retrouvez ci-dessous le prix pour le dépôt des principaux actes réalisé par une personne physique (tarifs au 1er janvier 2023) :

• 24,08 € pour l'immatriculation principale lors de la création, sans 1er avis au Bodacc ;
• 93,70 € pour une modification avec avis au Bodacc ;
• 48,70 € pour une modification sans avis au Bodacc ;
• 51,39 € pour l'acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant ;
• 80,27 € pour une immatriculation secondaire ;
• 8,03 € pour un dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation ;
• 15,09 € pour un dépôt d'acte isolé.

Combien coûte un dépôt d’actes pour une personne morale ?

Sauf exception, toutes les sociétés ont l’obligation de s’immatriculer au RCS. Quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, etc.), ces personnes morales sont soumises à davantage de formalités et doivent, par conséquent, déposer un plus grand nombre d’actes au greffe que les personnes physiques.

Retrouvez ci-dessous le prix pour le dépôt des principaux actes réalisé par une personne morale (tarifs au 1ᵉʳ janvier 2023) :

• 37,45 € pour la constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement ;
• 66,88 € pour une immatriculation sans avis au Bodacc ;
• 192,01 € pour une modification avec avis au Bodacc et dépôt d'acte ;
• 64,77 € pour l'acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant ;
• 103,02 € pour l'immatriculation de l'établissement secondaire ;
• 9,19 € pour le dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) ;
• 15,09 € pour le dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) ;
• 45,02 € pour le dépôt des comptes annuels.