Les entreprises concernées par le dépôt d’actes

Quelles entreprises doivent déposer leurs actes ?

Le dépôt d’actes concerne les entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette formalité est donc obligatoire pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, etc.), mais aussi pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, dont les micro-entreprises. À titre d’exemple, cela concerne principalement :

• les micro-entreprises ayant une activité commerciale ;
• les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant une activité commerciale ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les sociétés en commandite simple (SCS) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés civiles (SC) ;
• les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
• les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
• certaines sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• les sociétés et unions de coopératives agricoles ;
• les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’au moins un établissement en France ;
• les sociétés européennes (SE).

Quels actes doivent être déposés par l’entreprise ?

Les actes doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Toutefois, leur nature dépend principalement de la forme juridique de la société (SA, EURL, etc.) et de sa personnalité (physique ou morale). Les principaux actes déposés sont notamment :

• l’avis d’immatriculation au RCS ;
• l’avis d’immatriculation secondaire ;
• les statuts de l'entreprise ;
• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes, etc.) ;
• les avis modificatifs (transfert du siège social, augmentation du capital, changement de l’objet social, etc.) ;
• l’avis d’acquisition d’un fonds de commerce ;
• les actes relatifs à la cessation d'activité (procès-verbal d'assemblée générale, attestation de parution de la décision de dissolution, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.).

Une fois déposés au greffe du Tribunal de commerce, les actes font l’objet d’une publication en annexe du RCS. Ils sont ensuite publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de pouvoir être consultés gratuitement en ligne.

Bon à savoir : le dépôt d’actes intervient principalement lors de la création de l’entreprise, en cas de modification (dénomination sociale, capital social, etc.), à la clôture de l’exercice annuel et lors de la radiation de l’entreprise du RCS.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

Les comptes annuels constituent l’acte le plus courant à déposer au greffe. Toutefois, cette formalité ne concerne que les sociétés commerciales, telles que :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
• les sociétés de personnes (SNC et SCS) ;
• les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) ;
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ;
• les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA et SELAS).

Selon la forme juridique de l'entreprise et son résultat, le dépôt des comptes annuels doit comporter plusieurs documents, tels que :

• le bilan (actif et passif) ;
• le compte de résultat ;
• les annexes ;
• le rapport de gestion ;
• le procès-verbal de l'assemblée générale ayant votée l'affectation du résultat ;
• le rapport du commissaire aux comptes ;
• les comptes consolidés ;
• le rapport sur la gestion du groupe ;
• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Bon à savoir : sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes restent confidentiels et ne puissent donc pas être consultés.