Déclaration de non-condamnation et de filiation

La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document qui atteste sur l'honneur qu'un dirigeant d'entreprise n'a pas fait l'objet de condamnations l'empêchant de créer, de gérer ou de reprendre une entreprise. Utilisez notre modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation pour rédiger la vôtre.