Mise en demeure pour contrefaçon

Si vous constatez qu'une personne ou une entreprise contrefait votre œuvre, votre produit ou votre marque, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour exiger l'arrêt immédiat de la contrefaçon. Veillez à bien étayer votre demande en apportant des arguments solides prouvant la contrefaçon. Cette démarche peut aider à résoudre rapidement le différend à l'amiable. Découvrez notre modèle de mise en demeure pour contrefaçon, sans remise en main propre.

Sans remise en main propre

Étape 1 sur 1

Prénom Nom de l’entrepreneur créancier

Dénomination sociale de l’entreprise créancière

Adresse de l’entrepreneur créancier/siège de l’entreprise créancière

Numéro de SIRET

Ville rattachée au RCS auprès duquel vous êtes rattaché

Prénom et nom de l’entrepreneur débiteur/dénomination sociale de l’entreprise débitrice

Prénom et Nom du représentant

Fonction du représentant

Adresse du représentant

Numéro de SIRET du représentant

Ville rattachée au RCS auprès duquel le représentant est rattaché

Numéro de l'accusé de réception

Ville depuis laquelle le document a été rédigé

Date du jour

Titre

Conservez la mention sujette à la contrefaçon

Objet de la contrefaçon

Circonstance de l’utilisation faisant l’objet de la contrefaçon

Protection de l’objet de la contrefaçon

Jours de délai

Avocat/Conseil

Mes/nos

Je/nous

Serai/serons

Ma/notre

Signature

Exemple

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