Mise en demeure pour contrefaçon

Si vous avez identifié une personne ou une entreprise qui contrefait votre oeuvre, votre produit ou votre marque, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure afin de faire cesser immédiatement la contrefaçon. Lors de l'envoi de cette mise en demeure, pensez à bien argumenter votre demande afin de prouver la contrefaçon. Cette étape peut permettre de résoudre le conflit à l'amiable. Retrouvez notre modèle de mise en demeure pour contrefaçon avec remise en main propre.

Avec remise en main propre

Étape 1 sur 1

Prénom Nom de l’entrepreneur créancier

Dénomination sociale de l’entreprise créancière

Adresse de l’entrepreneur créancier/siège de l’entreprise créancière

Numéro de SIRET

Ville rattachée au RCS auprès duquel vous êtes rattaché

Prénom et nom de l’entrepreneur débiteur/dénomination sociale de l’entreprise débitrice

Prénom et Nom du représentant

Fonction du représentant

Adresse du représentant

Numéro de SIRET du représentant

Ville rattachée au RCS auprès duquel le représentant est rattaché

Numéro de l'accusé de réception

Ville depuis laquelle le document a été rédigé

Date du jour

Titre

Conservez la mention sujette à la contrefaçon

Objet de la contrefaçon

Circonstance de l’utilisation faisant l’objet de la contrefaçon

Protection de l’objet de la contrefaçon

Jours de délai

Avocat/Conseil

Mes/nos

Je/nous

Serai/serons

Ma/notre

Signature

Date de remise en main propre

Exemple

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