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La surveillance de sa propre marque

Pourquoi surveiller sa propre marque ? – Pôle Sociétés

Une fois votre marque déposée auprès de l’INPI, vous devez la surveiller régulièrement afin de vérifier que personne n’en a un usage illicite. Vous pouvez réaliser cette surveillance par vous-même ou la déléguer à l’INPI.

Pourquoi surveiller sa marque ?

La surveillance de marque permet à son titulaire d’identifier tout éventuel usage illicite de sa marque et, le cas échéant, d’agir en contrefaçon.

Identifier toute contrefaçon de marque

Dès lors que votre marque est déposée, vous interdisez à quiconque de l’utiliser ou de la reproduire sans votre consentement. La surveillance de marque vous permet ainsi d'identifier tout éventuel acte de contrefaçon, à savoir :

  • la reproduction, l'imitation, la suppression ou la substitution de votre marque ;
  • la détention, la vente ou l'importation de produits contrefaisant votre marque.

Agir contre les contrefacteurs

Si vous avez détecté un acte de contrefaçon à la suite de la surveillance de votre marque, vous avez la possibilité d'agir contre les potentiels contrefacteurs. Pour cela, plusieurs étapes doivent être suivies.

  • Vérifier la validité de vos droits : avant d'agir en justice, assurez-vous que vos droits sur la marque sont antérieurs à la marque contrefaite, toujours en vigueur, protégés sur le territoire concerné, réguliers et tangibles.
  • Consulter un expert : l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) recommande de faire appel à un spécialiste de la propriété industrielle, tel qu'un avocat spécialisé, afin de défendre au mieux vos intérêts.
  • Prouver la contrefaçon : collectez un maximum de preuves de la contrefaçon avant de saisir la justice (constat d'huissier, dépôt de plainte, saisie, etc.).
  • Saisir le tribunal : selon les conseils de votre avocat, vous pouvez entamer une procédure civile et/ou pénale afin de faire valoir vos droits, supprimer la marque contrefaite et obtenir des dommages et intérêts.

Bon à savoir : dans le cadre d'une procédure pénale, le contrefacteur s'expose à une amende de 750 000 € et à une peine d'emprisonnement de 7 ans.

Comment surveiller sa marque ?

Indispensable pour protéger vos droits de propriété industrielle, la surveillance de marque peut être réalisée par vous-même ou confiée à l’INPI.

Surveiller soi-même sa marque

Une fois votre marque déposée, il est essentiel de surveiller le marché pour vous assurer que personne n'utilise ou n'imite votre marque pour des produits semblables au vôtre, et ce, sans votre autorisation. Pour cela, vous pouvez réaliser régulièrement une recherche de marque sur la base de données de l'INPI. Totalement gratuite, cette recherche vous permet d'identifier des marques identiques en fonction de plusieurs critères :

  • ses caractéristiques (nom, nature, etc.) ;
  • ses classifications (Classification de Nice, nature du signe distinctif, etc.) ;
  • ses intervenants (titulaire de la marque, mandataire, etc.) ;
  • ses dates (de dépôt, d'enregistrement, etc.) ;
  • ses inscriptions (à partir du numéro d'inscription au Registre national des marques).

Confier la surveillance d’une marque à l’INPI

Pour simplifier vos recherches et gagner du temps, vous pouvez confier la surveillance de votre marque à l'INPI. Cette prestation payante vous permet de faire surveiller votre marque en France et/ou en Europe. Cette surveillance est réalisée :

  • de manière hebdomadaire ;
  • sur la base d'une seule dénomination ;
  • sur 3 catégories de produits ou de services au maximum ;
  • uniquement sur les nouveaux noms de marques déposés.

Cette surveillance est réalisée par un expert de la propriété industrielle, appuyé d'algorithmes de recherches spécifiques, et se matérialise par la délivrance d'un rapport hebdomadaire recensant toutes les nouvelles marques similaires ou identiques. En revanche, l'INPI n'interprète pas les résultats. D'où l'importance d'être accompagné par un spécialiste de la propriété industrielle pour adopter les actions adéquates, telle qu’une action en contrefaçon par exemple.

Sommaire

  • Pourquoi surveiller sa marque ?
  • Comment surveiller sa marque ?

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