Annexé au Journal officiel de la République française, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC répertorie les informations importantes des différentes entreprises commerciales, de leur création à leur cessation. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, et est accessible gratuitement de façon permanente. Faisons le point sur son fonctionnement.
Qu’est-ce que le BODACC ?
A l’origine, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fut créé en 1907 sous le nom de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF).
Nommé BODACC désormais, ce bulletin est un fichier national répertoriant les actes enregistrés dans le registre national des entreprises (immatriculation d’entreprises, vente/cession ou radiation, liquidation judiciaire, etc.).
Composé de 3 parties, le BODACC publie 5 bulletins par semaine :
- BODACC A : publicité des ventes/cessions d’entreprise, immatriculations, procédures collectives ;
- BODACC B : publicité des modifications et radiations d’entreprise ;
- BODACC C : publicité des dépôts de comptes annuels.
Le BODACC est publié par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). On parle de publicité d’annonces légales car les actes publiés sont prévus par la loi.
Seules les annonces provenant de la France métropolitaine, de Corse, et des DROM (La Réunion, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont publiées. Les informations des autres territoires français sont diffusées dans des bulletins locaux.
Quels sont les actes publiés au BODACC ?
Les événements les plus importants d’une entreprise sont publiés. La liste des actes suivants est non exhaustive :
- l’immatriculation lors d’une création d’entreprise ;
- la vente/cession d’entreprise ;
- la fusion/scission d’entreprise ;
- la création de fonds ;
- les dépôts de compte annuels d’entreprises ;
- les modifications statutaires (changement de dirigeant, augmentation du capital, etc) ;
- les procédures collectives telles que la procédure de sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ;
- les radiations d’entreprises auprès du RCS ;
- les procédures d’insolvabilité, etc.
Certains actes civils tels que le rétablissement personnel (procédure de surendettement) peuvent également faire l’objet d’une publication.
Quelle entreprise est concernée par la publicité au BODACC ?
La publicité au BODACC concerne les actes des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment fonctionne la publicité au BODACC ?
Aucune démarche n’est à effectuer par le dirigeant d’entreprise. Le greffier des différents tribunaux se charge de transférer les informations suite aux formalités réalisées.
Les informations proviennent des registres publics des :
- tribunaux de commerce ;
- tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer ;
- tribunaux de proximité ou des tribunaux judiciaires ;
- cours d’appel.
En revanche, la publicité de certains actes n’est pas gratuite et est à la charge des entreprises, même si elles n’effectuent aucune démarche.
Sont payants les avis de dépôts des comptes annuels des personnes morales ainsi que les immatriculations suite aux transferts hors ressort du siège.
Quels sont les effets de la publicité au BODACC ?
La publicité au BODACC produit des effets importants pour l’entreprise. En effet, elle permet de sécuriser les différentes formalités réalisées et les rendre opposables aux tiers.
A contrario, l’absence de publicité au bulletin d’un acte peut le rendre inopposable aux tiers (aux créanciers lors d’une procédure collective visant l’entreprise par exemple).
PoleSocietes.com vous permet de consulter les annonces BODACC d’une entreprise en quelques clics.