Le Centre des formalités des entreprises ou CFE est un organisme public centralisant l’ensemble des démarches des entreprises en matière de création, de modification ou de cessation. Depuis 2023, l’unique CFE de l’ensemble des entreprises est le Guichet unique, une plateforme totalement dématérialisée. Elle centralise l’ensemble des formalités et données des entreprises. Faisons le tour du dispositif.
Qu’est-ce que le Centre de formalités des entreprises ?
Créé par un décret de 1981, le CFE est un organisme chargé du traitement des déclarations de création, de modification ou de cessation d’entreprise.
Le CFE simplifie énormément les démarches administratives en centralisant l’ensemble des informations liées au dossier et en les transmettant aux organismes concernés : les caisses d’assurance maladie, les services d’impôts, etc.
Le CFE varie selon le secteur d’activité ou la localisation de l’entreprise. Il joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des entreprises.
Depuis 2023, les différents CFE ont été remplacés par le système du guichet unique.
Quels sont les différents CFE ?
Selon le secteur d’activité de l’entreprise ou la zone géographique où se situe son siège social, le CFE varie.
La chambre de commerce et d’industrie
Ainsi, pour les entreprises commerciales ou individuelles exerçant une activité commerciale, les CFE compétent est la Chambre de commerce et d’industrie :
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les micro-entreprises ;
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
Les chambres du commerce et de l’industrie sont des organismes publics représentant les intérêts de ces entreprises et contribuant au développement de leurs activités. A ce titre, elles apportent aux entrepreneurs un accompagnement adapté : conseils, expertise, formations, etc.
Elles sont l'interlocutrice privilégiée des entreprises concernées.
Le Greffe du tribunal de commerce
Le Greffe du tribunal de commerce est également le CFE compétent des entreprises du secteur du commerce et de l’industrie ainsi que des entreprises suivantes :
- les sociétés civiles ;
- les sociétés en participation ;
- les sociétés d’exercice libéral ;
- les établissements publics et industriels ;
- les groupements d’intérêt économique.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Les entreprises exerçant une activité artisanale de prestation de services, de production, de transformation ou de réparation relèvent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Les chambres des Métiers et de l’Artisanat ont pour principal objectif d’accompagner les entreprises dans leur développement et à chaque étape de leur activité. Elles dispensent divers services tels que la formation, le conseil, l’information, etc.
La chambre d’agriculture
Les chambres d’agriculture sont des organismes consulaires représentant les entreprises du secteur agricole, forestier et rural notamment devant les pouvoirs publics. Elles font office de de CFE pour les entreprises de ce secteur d’activité. Elles assurent également des missions d’accompagnement des entreprises dans leur création et leur développement. Elles apportent aussi un appui aux agriculteurs dans leurs démarches entrepreneuriales.
L’Urssaf
L’Urssaf est le CFE des activités et professions libérales. Elles centralisent les déclarations en matière de création, reprise, modification ou cessation d’activité des entreprises libérales et les transmettent aux organismes concernés.
Les activités libérales regroupent les professions non salariées et ne relevant pas de l’artisanat, de l’agriculture, ni du commerce et de l’industrie.
Les professions libérales dites réglementées dépendent également d’un Ordre ou d’une Chambre selon le type d’activité. Par exemple, un avocat est inscrit à l’Ordre des Avocats.
Qu’est-ce que le guichet unique ?
Dans un objectif de simplification, la loi PACTE de 2019 a remplacé les CFE par le guichet unique : une plateforme dématérialisée et centralisant toutes les démarches.
A partir du 1er juillet 2021, seuls les professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités pour leurs clients.
A compter du 1er janvier 2022, ce service a été étendu à l’ensemble des créateurs d’entreprise ou des entrepreneurs.
Enfin, depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation de cette plateforme est obligatoire pour les formalités suivantes :
- création d’entreprise ;
- immatriculation d’une entreprise ;
- modification d’une entreprise ;
- cessation d’activité.
Le recours à cette plateforme est obligatoire pour toutes les structures quel que soit leur secteur d’activité.
Sont donc concernées toutes les entreprises ayant leur siège social ainsi que les entreprises ayant un établissement principal ou secondaire en France. Par ailleurs, les entreprises ayant une adresse en France ou voulant exercer leur activité en France sont également concernées.
Le guichet unique présente de nombreux avantages pour les entreprises. Elles disposent d’un accès rapide et facile à toutes leurs formalités et peuvent suivre l’avancée du traitement de leurs démarches. Elles peuvent également déposer toutes les pièces complémentaires exigées.
Enfin, le guichet unique centralise l’ensemble des formalités et les transmet aux organismes concernés.