La direction de l’information légale et administrative ou DILA est une direction centrale placée sous l’autorité du Premier ministre. Son rôle principal réside dans la gestion des services d’information permettant aux citoyens de connaître leurs droits ainsi que leurs obligations et facilitant leurs démarches. Elle exerce, à ce titre, diverses missions et se pose en référent en matière d’information légale et administrative, d’édition et de débats publics. Découvrons le fonctionnement de cet organe.
Qu’est-ce que la direction de l’information légale et administrative ?
La DILA est une administration publique française rattachée au secrétariat général du gouvernement. Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre.
Elle est née en 2010 d’une fusion entre la direction des journaux officiels et la direction de la documentation française.
Garante de l’accès au droit, elle veille à ce que les citoyens soient informés de leurs droits et obligations et disposent des éléments utiles pour leurs démarches administratives.
Comment est organisée la DLA ?
La DILA comprend :
- une direction ;
- un secrétariat général ;
- une sous-direction des systèmes d’information ;
- une sous-direction des publics et des produits.
La direction est composée d’une direction de projet, d’un département de la communication et d’un conseiller à la sécurité du numérique et à la gestion des risques.
Le secrétariat général dispose des départements suivants :
- le département appui au pilotage et affaires juridiques ;
- le département des ressources humaines ;
- le département des affaires financières ;
- le département de la logistique, de l’immobilier et des services.
La sous-direction des systèmes d’informations comprend plusieurs départements :
- le département des infrastructures et des services ;
- le centre d’appui à la production normative ;
- le département des systèmes d’information de l’administration numérique ;
- le département des systèmes d’information économique et de gestion ;
- le département de la stratégie et de la sécurité.
La sous-direction des publics et des produits est composée des départements suivants :
- le département de l’information régalienne et économique ;
- le département de l’information administrative multi-canal ;
- le centre d’appels interministériel ;
- le département de l’édition et du débat public ;
- le département de l’imprimerie.
La DILA dispose d’un budget d’environ 160 millions d’euros et compte plus de 500 agents.
Quelles sont les missions de la DILA ?
La DILA exerce une mission de service public. Elle assure l’accès des citoyens, structures et administrations aux informations sur leurs droits et obligations. Garante de la transparence de la vie publique, elle contribue à la coordination de l’action de l’administration de l’Etat en la matière.
Elle assure, à ce titre, les missions suivantes :
- diffusion des données dont la publication est obligatoire : édition et diffusion des lois, ordonnances, décrets et actes devant être publiés au Journal Officiel de la République française, publicité des débats parlement et publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
- mise à disposition des données facilitant l’accès au droit : diffusion du site officiel service-public.fr et vie publique ;
- conception des services d’information permettant aux citoyens de connaître leurs droits ainsi que leurs obligations et facilitant leurs démarches ;
- mise à disposition d’un service de renseignement téléphonique ;
- diffusion des annonces légales (marchés publics, annonces commerciales, etc.) ;
- diffusion, édition de publications et mise à disposition sur internet de documents et d’espaces de diffusion pour permettre l’accès des citoyens au débat public ;
- préparation de la politique interministérielle par la diffusion légale et l’édition publique ;
- édition et impression de « La Documentation Française » pour le compte de divers administrations et organismes publics.
La DILA dispose de 7 interfaces de programmation (API) :
- Légifrance bêta : site officiel du gouvernement pour la diffusion des textes légaux et jurisprudentiels ;
- annonces officielles et comptes annuels des associations ;
- bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ;
- annuaire de l’administration et des services publics ;
- bulletin officiel ds annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
- bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- info-financière : site d’informations financières transmises par l’AMF (Autorité des marchés financiers).