La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) est un document dans lequel l’employeur liste ses effectifs salariés ainsi que leur rémunération. Plusieurs formats déclaratifs sont possibles : la DADS-U et la DADSNET.
Cependant, la DADS-U 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière. En effet, en 2023 toutes les entreprises devront maintenant effectuer une déclaration sociale nominative, une DSN. Attention, certains salariés devront toutefois encore être déclarés en DADS-U.
En quoi consiste une DADS ?
La DADS est une déclaration utile aux administrations fiscales et sociales ainsi qu’aux salariés pour plusieurs raisons. En effet, elle permet :
- aux salariés de pouvoir recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie ;
- aux administrations de connaître les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié et ainsi de calculer les cotisations patronales et salariales dues ;
- de rédiger les listes électorales pour les élections des membres du conseil des Prud’hommes ;
- d’éviter une multitude de collectes d’informations auprès de l’employeur et de transmettre ces informations aux différents organismes tels que l’Urssaf, Pôle emploi ou encore la Direction générale des impôts ;
- de déterminer le droit des salariés en termes de retraite, de chômage ou encore d’assurance maladie.
Quels sont les employeurs toujours concernés par la DADS-U ?
Les employeurs qui sont encore tenus déposer une DADS-U sont les suivants :
- les employeurs de populations “hors périmètre DSN”. Ces personnes sont les dockers (ouvriers travaillant sur les installations portuaires), les fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé, les intermittents du spectacle, les pigistes, les expatriés, les salariés travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer ;
- les établissements remplissant une DSN mais n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC).
Attention, un employeur ayant des salariés “hors périmètre DSN” doit quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Il convient simplement d’y mentionner que ces salariés spécifiques sont exclus de cette déclaration.
Quelles informations doivent-être mentionnées sur la DADS-U ?
La DADS conforme doit contenir les informations suivantes :
- les informations permettant l'identification de l'employeur et du salarié ;
- les caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail ;
- la période d'emploi ;
- les rémunérations perçues au cours de l'année précédente ;
- le nombre de salariés partis en préretraite ou en retraite ;
- le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle.
Que se passe-t-il en cas de retard, défaut ou d'inexactitude de la DADS-U ?
Le retard, le défaut ou l'inexactitude de la DADS-U entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,5 € par salarié, dans une limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Cependant, si le retard excède un mois, une pénalité identique sera appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Comment réaliser une DADS-U ?
La déclaration s'effectue différemment selon si l’entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué de type 4DS :
- si l’entreprise dispose de ce logiciel, l’employeur devra déposer la DADS-U en ligne sur le service DADSNET ;
- si ce n’est pas le cas, l’employeur devra effectuer la déclaration sur le site net-entreprise.fr.
Bon à savoir : certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U sur le site net-entreprises.fr. Cependant, selon chaque situation, différentes solutions spécifiques sont prévues sur la plateforme.
Simultanément à la DADS-U, l’employeur doit envoyer un bordereau récapitulatif des cotisations (le BRC) à l’Urssaf. Les informations suivantes doivent figurer sur ce bordereau :
- la rémunération brute de l’ensemble des salariés de l’établissement versées au cours de l’année civile ;
- le montant des cotisations et contributions dues ;
- l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre ;
- l'effectif moyen au 31 décembre.