La liasse fiscale désigne un ensemble de documents fiscaux permettant à une entreprise de rendre compte de sa situation comptable à l’issue de son exercice et de déterminer le montant de son imposition. Découvrez la définition de la liasse fiscale, les entreprises qui doivent l’établir et son contenu.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un terme utilisé pour désigner un ensemble de documents fiscaux produits par l'entreprise, ou son représentant (un expert-comptable par exemple), et remis lors de la clôture de l'exercice comptable.
Plus concrètement, la liasse fiscale reprend toutes les données financières enregistrées dans la comptabilité générale de l'entreprise, dans l'optique de les transmettre à l'administration fiscale. Les documents à produire dépendent principalement de la nature de l'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et du régime d'imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal). Une fois établie, elle doit être déposée au greffe de Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise.
Bon à savoir : certaines formes juridiques, telle que la micro-entreprise par exemple, n’ont pas besoin de produire de liasse fiscale à la clôture de leur exercice comptable.
Comment établir la liasse fiscale ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR), la déclaration permettant d’établir la liasse fiscale dépend de la catégorie des bénéfices de l’entreprise.
- Pour les Bénéfices non commerciaux (BNC) : vous devez compléter le formulaire 2035-SD.
- Pour les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : vous devez remplir le formulaire 2031-SD.
Cette déclaration permet de mettre en évidence la part de résultat soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ainsi que les éventuels crédits et réductions d'impôts déduits du résultat.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Qu'elles soient au régime réel normal ou simplifié, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent compléter le formulaire 2065-SD pour établir leur liasse fiscale. Cette déclaration permet de mettre en évidence :
- la fraction du résultat soumise au taux réduit d'imposition de 15 % ;
- la fraction soumise au taux plein d'imposition de 33,33 %.
Cette déclaration permet également de mettre en évidence les éventuels crédits et réductions d'impôt qui seront déduits du résultat.
Que contient la liasse fiscale ?
La liasse fiscale contient un ensemble de déclarations et documents fiscaux, dont la nature dépend de l'imposition de l'entreprise. Elle comprend généralement :
- le bilan et le compte de résultat ;
- la détermination du résultat fiscal ;
- les informations ne figurant pas au bilan (composition du capital social, etc.) ;
- les différents tableaux annexes (bilan actif, bilan passif, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions inscrites au bilan, créances et dettes, etc.).
À quoi sert la liasse fiscale ?
L'établissement de la liasse fiscale est une démarche à la fois utile pour l'entreprise, ses partenaires financiers et l'administration fiscale. Elle permet notamment de :
- diagnostiquer la situation financière de l'entreprise à l'issue de l'exercice comptable ;
- calculer l'imposition à laquelle est soumise l'entreprise ;
- contrôler le respect des obligations fiscales de la société ;
- décider d'un partenariat (emprunt bancaire, contrat de fourniture, etc.) en fonction de l'état financier de l'entreprise ;
- estimer le potentiel de la société, notamment dans le cadre d’un investissement ;
- évaluer la notation de l'entreprise, notamment par la Banque de France.