Collecté par l’URSSAF, le forfait social est une contribution patronale applicable sur certaines rémunérations versées par l’employeur à ses salariés. Définition, rémunérations concernées, taux applicables et déclaration : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le forfait social.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est une contribution patronale : il s'agit d'une contribution instaurée sur certaines rémunérations qui sont versées par l'employeur. Tout comme les cotisations sociales, le forfait social est recouvert par l'URSSAF. L'assiette et les taux applicables varient principalement selon le nombre de salariés de l'entreprise.
Par défaut, le forfait social s'applique uniquement sur les rémunérations respectant deux conditions :
- être soumises à la CSG (Contribution sociale généralisée) ;
- être exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?
En pratique, certaines rémunérations sont soumises au forfait social alors qu'elles ne respectent pas les deux conditions susmentionnées. Ainsi, on distingue principalement deux types de rémunérations concernées par cette contribution patronale.
- Les prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : cela s'applique aux cotisations versées durant les 6 premiers mois d'un congé justifié par un événement familial (présence parentale, solidarité familiale, etc.).
- Les jetons de présence et les rémunérations du mandat social : cela concerne les sommes qui sont perçues par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance d'une Société anonyme (SA) ou d'une Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) dans le cadre de leur mandat.
A contrario, d'autres rémunérations n'intègrent pas l'assiette de calcul du forfait social. C'est le cas notamment :
- des attributions de stock-option et d'actions gratuites ;
- des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- des contributions aux chèques-vacances (sous conditions) ;
- des participations aux titres-restaurants et aux Cesu (Chèques emploi-service universel) ;
- des primes d'intéressement ;
- des primes de participation et des abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (Perco, Plan d'épargne entreprise, etc.).
Quels sont les taux du forfait social ?
Par défaut, le taux du forfait social appliqué à ces rémunérations est de 20 %. Il existe toutefois des taux réduits applicables selon l'effectif de l'entreprise et la nature de la rémunération.
- Taux réduit à 8 % : il concerne les contributions patronales visant à financer les prestations complémentaires de prévoyance. Il s’applique aussi à la réserve spéciale de participation au sein des SCOP (Sociétés coopératives de production).
- Taux réduit à 10 % : il concerne l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés leur permettant d'obtenir des titres au sein de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Il s'applique aussi au versement supplémentaire réalisé par l'employeur de manière unilatérale pour obtenir des titres.
- Taux réduit à 16 % : il concerne, sous conditions, les versements sur un Perco ou un Plan d'épargne retraite d'entreprise (PER). Il s'applique donc à l'intéressement, à la participation, à l'abondement et au versement unilatéral réalisé sur ces plans d'épargne retraite.
Comment déclarer le forfait social ?
Tous les mois, les entreprises doivent déclarer l'assiette des rémunérations soumises au forfait social et le montant de la contribution patronale. Cette déclaration doit être effectuée par le biais de la DSN (Déclaration sociale nominative) et est transmise à l'URSSAF.
Bon à savoir : pour les entreprises du secteur agricole, cette déclaration doit être réalisée sur le site de la MSA (Mutualité sociale agricole).
Outre cette obligation déclarative, les entreprises doivent mentionner le montant du forfait social sur la fiche de paie des salariés, et ce, au niveau de la rubrique « Autres contributions dues par l'employeur ».