Par définition, la fraude fiscale consiste à utiliser intentionnellement des moyens illégaux pour échapper à l’imposition. Pouvant se matérialiser de nombreuses manières (absence de déclaration, sous-évaluation d’un actif imposable, etc.), la fraude fiscale est sanctionnée au maximum d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 3 millions d’euros d’amende.
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale est l'acte par lequel une personne physique ou morale utilise délibérément des procédés pour échapper ou tenter d'échapper à un impôt. Il s'agit donc d'un procédé de détournement illégal qui se distingue de l'optimisation fiscale, cette dernière consistant à employer des moyens légaux pour réduire ou supprimer le montant de son imposition.
D’un point de vue légal, la fraude fiscale implique la réunion de trois éléments.
- L'élément légal : la fraude fiscale suppose tout d'abord le non-respect du droit fiscal.
- L'élément matériel : comme le dispose l'Article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale implique la soustraction ou la tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement des impôts. Cela peut notamment se manifester par une absence de déclaration de revenus, la dissimulation volontaire de sommes assujetties à l'impôt ou encore l'organisation volontaire de son insolvabilité.
- L'élément moral : pour que l'infraction soit considérée comme une fraude fiscale, il faut que le contrevenant agisse de manière intentionnelle dans l'optique de se soustraire partiellement ou intégralement de l'impôt dont il est redevable.
Bon à savoir : à la différence de la fraude fiscale, l’évasion fiscale consiste à utiliser les failles du système fiscal ou à transférer son patrimoine vers un autre pays pour supprimer tout ou partie de son imposition.
Quelles sont les techniques de fraude fiscale ?
Qu'elle soit le fait d’une personne physique ou morale, la fraude fiscale peut prendre de nombreux visages :
- absence de déclaration dans les délais ;
- dissimulation de biens ou de revenus imposables ;
- organisation volontaire de son insolvabilité ;
- toute autre manœuvre frauduleuse dont l'objectif est de faire obstacle au recouvrement de l'impôt.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale expose ses auteurs à des sanctions de nature fiscale et pénale.
Les sanctions fiscales
Les sanctions fiscales s'appliquent en cas de fraude visant à dissimuler des revenus ou des biens imposables. Dans le cas d'une absence de déclaration dans les délais, l'impôt peut être majoré de 80 % en cas de découverte par l'administration d'une activité non déclarée.
Vous risquez également une majoration d'imposition si votre déclaration est intentionnellement incomplète (absence de déclaration d'un revenu imposable, sous-évaluation de la valeur du patrimoine, etc.). Cette majoration est de :
- 40 % pour un oubli volontaire ;
- 80 % pour l'usage abusif d'une règle fiscale (sous conditions) ;
- 80 % pour l'usage de manœuvres frauduleuses.
Bon à savoir : en plus de cette majoration, des intérêts de retard peuvent s'appliquer, au taux de 0,2 % par mois.
Les sanctions pénales
Suite à l'avis de la Commission des infractions fiscales, l'administration fiscale est susceptible d'entamer des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur de la fraude fiscale, et ce, dans les 6 années qui suivent l'année au cours de laquelle est survenue l'infraction. En plus des sanctions fiscales susmentionnées, le contrevenant s'expose à une amende de 500 000 € et à une peine d'emprisonnement de 5 ans.
Des sanctions plus lourdes encore peuvent s'appliquer en cas de fraude aggravée. Vous risquez une amende de 3 millions d'euros et une peine d'emprisonnement de 7 ans dans les cas suivants :
- infraction commise en bande organisée ;
- ouverture de comptes ou souscription de contrats réalisée à l'étranger ;
- implication de personnes ou d'organismes écran installés à l'étranger ;
- utilisation d'une fausse identité ou de faux documents ;
- domiciliation fictive à l'étranger.