Concernant uniquement les entreprises, l’impôt sur les sociétés est un impôt direct sur les bénéfices réalisés en France durant l’année. Découvrez son fonctionnement, les entreprises concernées et les taux d’imposition en vigueur.
Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?
En France, l'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct s'appliquant uniquement aux entreprises. Il concerne obligatoirement les sociétés suivantes :
- les Sociétés anonymes (SA) ;
- les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) ;
- les syndicats professionnels (sauf exception).
Bon à savoir : sous conditions, certaines de ces entreprises peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). C'est le cas notamment des SARL, des SA, des SAS et des SASU.
Sur option, certaines entreprises normalement soumises à l'impôt sur le revenu peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés sous conditions. C'est le cas notamment pour :
- les Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les Entreprises individuelles (EI) ;
- les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les Sociétés en participation ;
- les Sociétés civiles industrielles ou commerciales.
Quels bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, les entreprises sont imposables sur la base de leur bénéfice réalisé en France durant l'exercice annuel. Le montant à déclarer annuellement correspond au bénéfice réalisé par l'ensemble des établissements situés en France de la société. En revanche, les bénéfices réalisés via des succursales étrangères ne sont pas pris en compte.
Par défaut, chaque entreprise s'acquitte de l'impôt sur les sociétés sur ses propres bénéfices. Toutefois, une société mère optant pour le régime de groupe peut payer l'impôt sur les bénéfices de ses filiales, à condition qu'elle en contrôle a minima 95 % du capital.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
Par défaut, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % : il s'applique à l'ensemble des bénéfices imposables de la société.
Toutefois, les sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit à 15 % au titre de l'impôt sur les sociétés. Pour cela, deux conditions sont à réunir :
- présenter un chiffre d'affaires hors taxe annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
- disposer d'un capital intégralement reversé et détenu a minima à 75 % par des personnes physiques (ou par une société détenue elle-même à 75 % par des personnes physiques).
Le taux réduit de 15 % s'applique uniquement pour la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 €. La part supérieure est soumise au taux de 25 %.
Bon à savoir : les organisations à but non lucratif bénéficient d'un taux spécifique d'impôt sur les sociétés. Il est de 24 % pour les revenus tirés du patrimoine (location immobilière, etc.) et de 10 % pour les revenus mobiliers (obligation, etc.).
Comment déclarer l’impôt sur les sociétés ?
Chaque année, les entreprises soumises à l'IS doivent remplir une déclaration de résultats. Cette déclaration peut être réalisée :
- via la procédure EDI (échange de données informatisé) ;
- ou directement sur le site des impôts (uniquement pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition).
Plusieurs documents fiscaux sont également à transmettre, dont la nature dépend du régime d’imposition de l’entreprise :
- la déclaration de résultat n°2065-SD ;
- les tableaux n°2033-A-SD à 2033-G-SD pour les entreprises soumises au régime simplifié ;
- les tableaux n°2050-SD à 2059-G-SD pour les entreprises soumises au régime normal.
Bon à savoir : les sociétés au régime normal d’imposition doivent aussi fournir certaines informations complémentaires, dont la liste de leurs filiales et participations, la présentation des comptes annuels ou encore les dérogations aux prescriptions comptables.