Le statut de loueur en meublé non professionnel s’applique pour la location d’un logement meublé, dont les recettes sont inférieures à 23 000 € par an. Découvrez le fonctionnement de ce régime et l’imposition applicable.
Qu'est-ce qu'un loueur en meublé non professionnel ?
Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) est une personne louant un logement disposant de tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le locataire. En revanche, il ne propose pas de services de nature hôtelière (petit déjeuner, linge de maison, etc.).
Pour bénéficier du statut de loueur non professionnel, il faut remplir au moins l’une des deux conditions suivantes :
- avoir des recettes inférieures à 23 000 € par an ;
- et/ou avoir des recettes inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (salaires, traitements, pensions, etc.).
Si aucune de ces conditions n'est réunie, le loueur est alors considéré comme un professionnel et perd les avantages du statut de LMNP.
Quels sont les meubles indispensables au sein d'un logement meublé ?
Pour prétendre au statut de LMNP, il est indispensable de louer un logement comportant l'ensemble du mobilier défini par décret, à savoir :
- une literie avec une couette ou une couverture ;
- des volets ou des rideaux dans les chambres ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-onde ;
- un réfrigérateur ;
- un congélateur ou un compartiment à congélation dans le réfrigérateur ;
- de la vaisselle pour pouvoir prendre ses repas ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table ;
- des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- du matériel d'entretien ménager adapté.
Si cette liste n'est pas respectée, la justice est susceptible de requalifier le logement meublé en logement vide, faisant perdre le bénéfice du statut de loueur en meublé non professionnel à son propriétaire.
Comment sont imposés les revenus d’une location meublée ?
Les revenus tirés de votre statut de loueur en meublé non professionnel sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition.
L’imposition au régime micro-BIC
Le régime micro-BIC s'applique par défaut aux LMNP puisqu’il concerne automatiquement les loueurs dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 000 €. Dans cette situation, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur vos recettes. Le bénéfice imposable est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Exemple : si vos recettes sont de 20 000 € par an, votre bénéfice imposable est de 10 000 € (20 000 € - 50 %).
L’imposition au régime dit de bénéfice réel
Sur option, vous pouvez opter pour le régime dit de bénéfice réel : contrairement au régime micro-BIC, il vous permet de déduire vos frais et vos charges. En revanche, il ne vous donne pas droit à l'abattement de 50 %.
Le montant de votre bénéfice imposable correspond alors à vos recettes annuelles, dont sont déduits vos frais et vos charges réels. À titre d’exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d'achat du logement et des meubles.
Si les charges sont plus importantes que les recettes, on parle de déficit. Vous pouvez alors déduire ce déficit de vos revenus de LMNP pour l'année en cours et les 10 années suivantes. En revanche, vous ne pouvez pas déduire ce déficit de votre revenu global, contrairement à un loueur en meublé professionnel (LMP).