Le régime d’imposition est un système qui permet de déterminer le bénéfice soumis à l’impôt et diverses obligations comptables et fiscales des entreprises. Découvrez quels sont les différents régimes d’imposition et leurs spécificités.
Les différents régimes d’imposition
Un régime d’imposition est un mode d’imposition pour chaque catégorie de revenus. Des règles d’évaluation propres aux différentes catégories de bénéfices ou de revenus sont prévues par la loi. Ces règles permettent le calcul du bénéfice.
En règle générale, il est possible de choisir entre trois régimes d‘imposition. Le choix va dépendre de deux critères :
- La catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices de l’entreprise selon son activité : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) ;
- Le montant du chiffre d'affaires de l’entreprise : chaque catégorie est composée de différents régimes d’imposition en fonction du montant du chiffre d’affaires généré par l’entreprise).
Les régimes d’imposition des BIC
Il existe trois régimes d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux :
- Le régime micro-entreprise
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal.
Les régimes d’imposition des BNC
Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux :
- Le régime micro-BNC
- La déclaration contrôlée.
Les régimes d’imposition des bénéfices agricoles
Il existe trois régimes d’imposition des bénéfices agricoles :
- Le régime micro-exploitation
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal.
Le fonctionnement des différents régimes d’imposition
Le régime d'imposition est déterminé en fonction du chiffre d'affaires. Les seuils d'application des micro-entreprises et des régimes simplifiés BIC, BNC et BA sont actualisés tous les trois ans.
Le régime micro
S’agissant du régime micro-BIC : il concerne les sociétés qui ont un chiffre d’affaires annuel HT ne dépassant pas :
- 188 700 € pour les activités d’achat/vente ou de fourniture de logement et de nourriture,
- 77 700 € pour les prestations de service commerciales ;
Pour le régime micro-BNC : les sociétés concernées sont celles dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas 72 500 €.
Ce régime est un régime de déclaration et d’imposition simplifié. Le bénéfice imposable est déterminé par application, au montant du chiffre d’affaires réalisé, d’un abattement forfaitaire censé couvrir tous les frais et charges supportés par le contribuable.
Le bénéfice net est calculé par l’administration, par application à ce chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire qui prend en compte toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation. Cet abattement est fixé à :
- 71 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement, à l’exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes (BIC) ;
- 50 % pour les autres prestations de services (BIC) ;
- 34 % pour les BNC.
Le régime réel simplifié (RSI)
Ce régime concerne les sociétés relevant du BIC. Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s'applique de droit aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est :
- compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) annuel compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
- avoir un CAHT annuel compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement
- avoir un montant annuel de la TVA exigible ne dépassant pas 15 000 €.
Le régime réel normal
Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
- 254 000 € pour les activités de prestations de services.
Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime concerne toutes les entreprises imposables aux BNC et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 77 700 € HT.