La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la taxe sur les salaires : liste des entreprises concernées, des entreprises exonérées, mode de calcul ainsi que les démarches pour déclarer et payer cette taxe.
Quelles sont les entreprises concernées par la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, domiciliés en France, quel que soit le lieu du domicile du/des salarié(s), qui se trouvent dans l’une des situations suivantes, l’année du versement des rémunérations :
- ils ne sont pas soumis au paiement de la TVA ;
- ils étaient soumis au paiement de la TVA l’année N-1 sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires ;
- ils sont partiellement soumis au paiement de la TVA et étaient soumis au paiement de la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sur l’année N-1.
Attention : les rémunérations ne sont pas nécessairement payées par l’employeur français soumis à la taxe sur les salaires mais peuvent être payées pour son compte par une entreprise située à l’étranger.
Exemple : Un employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de l’année 2023. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées en 2022 si l’employeur remplit l’une des deux conditions suivantes :
- il n’était pas soumis au paiement de la TVA en 2022 ;
- il a été soumis au paiement de la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires de 2021.
Quels sont les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires ?
Certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :
- les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou un assistant maternel à temps partiel ;
- l’Etat et les collectivités publiques ;
- certains employeurs agricoles ;
- les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’Etat bac + 5 ;
- un employeur qui respecte les limites de chiffre d’affaires du régime de la franchise en base comme les micro-entrepreneurs ;
- les employeurs dont la taxe sur les salaires annuelle ne dépasse pas 1 200 euros.
Comment calculer la taxe sur les salaires ?
La base de calcul
La base de calcul de la taxe sur les salaires est la rémunération individuelle annuelle versée au salarié et comprend :
- les salaires versés brut ;
- les primes versées ;
- les avantages en nature ou en espèces ;
- les sommes dues au titre de l'intéressement, de la participation et de l’abonnement à un PEE du salarié ;
- les contributions au financement de certaines prestations complémentaires de retraite.
Les taux de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique sur la base imposable.
Ce barème comporte :
- un taux normal de 4,25 % appliqué sur le montant total des rémunérations ;
- un premier taux majoré de 4,25 % appliqué sur le montant des rémunérations comprises entre 714 euros et 1 426 euros ;
- un deuxième taux majoré de 9,35 % appliqué sur le montant des rémunérations supérieures à 1 426 euros.
Exemple : Pour un salarié qui a reçu un salaire brut mensuel de 3 500 € en 2023, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :
[3 500 x 4,25 %] + [(1 426-714) x 4,25 %] + [(3 500 - 1 426) x 9,35 % ] = 372,92 €
Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2024 est : 372,92 € arrondis à 373 €.
Les allègements possibles sur la taxe sur les salaires
Deux allègements sont possibles :
- Une décote au profit de certains employeurs : les employeurs concernés sont ceux dont le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 euros et 2 040 euros. Ils bénéficient d’une décote égale aux ¾ de la différence entre 2 040 euros et le montant réel de sa taxe.
Le calcul à réaliser est : 0, 75 % x (2 040 - montant réel de la taxe).
- Un abattement au profit des associations : les associations bénéficient d'un abattement de 21 381 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022 (peut être amené à changer).
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
Le paiement de la taxe sur les salaires est à réaliser auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et le rythme des déclarations dépend du montant payé l’année précédente :
- si la taxe payée l’année précédente est inférieure à 4 000 euros : l’employeur doit faire sa déclaration annuelle avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires ;
- si la taxe payée l’année précédente est comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros : l’entreprise doit faire une déclaration tous les 3 mois ;
- si la taxe payée l’année précédente est supérieure à 10 000 euros : l’employeur doit faire une déclaration tous les mois.