Obligatoire pour les entreprises comptant au moins 11 salariés, le versement mobilité est une contribution patronale finançant les transports en commun. Découvrez le fonctionnement de ce versement, les entreprises concernées et les taux en vigueur en Île-de-France et en province.
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
En vigueur depuis 2021, le versement mobilité est une contribution employeur visant à financer les transports en commun et les services de mobilité. Née de la loi d'orientation des mobilités, cette contribution a succédé au versement transport (VT). Elle permet notamment de financer l'exploitation et la modernisation des réseaux de transports urbains (métro, tramway, bus, etc.).
Quelles entreprises sont concernées par le versement mobilité ?
Le versement mobilité concerne les entreprises privées et publiques employant au moins 11 salariés :
- en Île-de-France ;
- dans une commune ou une communauté urbaine ayant instauré le versement.
Bon à savoir : sont notamment exonérées du versement mobilité les fondations et les associations d'utilité publique présentant une activité à caractère social.
Le seuil de 11 salariés se base sur la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l'année civile précédente. Certaines personnes ne sont toutefois pas comptabilisées, à l'image des stagiaires, des alternants ou encore des CDD remplaçant des salariés absents.
Bon à savoir : l'entreprise n'est concernée par le versement mobilité que si le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. En cas de premier franchissement du seuil, l'entreprise ne pourra donc être concernée qu'à partir de la 6e année.
Quel est le montant du versement mobilité ?
Le montant du versement mobilité correspond à un certain pourcentage des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales. Le taux applicable dépend toutefois de la domiciliation de l'entreprise.
Le versement mobilité en Île-de-France
Pour les entreprises situées en région Île-de-France, le taux du versement mobilité est au maximum de :
- 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- 2,01 % dans les communes des autres départements listées par l'Article R2531-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- 1,6 % dans les autres communes non listées par ce même article.
Le versement mobilité en province
À condition que l'entreprise soit située dans une commune ayant instauré le versement mobilité, le taux applicable est au maximum de :
- 0,55 % si la commune compte entre 10 000 et 100 000 habitants ;
- 0,85 % si la commune compte entre 50 000 et 100 000 habitants et qu'une infrastructure de transport collectif en site propre a été mise en place par l'AOM (Autorité organisatrice de la mobilité) ;
- 1 % si la commune compte plus de 100 000 habitants ;
- 1,75 % si la commune compte plus de 100 000 habitants et qu'une infrastructure de transport collectif routier ou guidé a été mise en place par l'AOM.
En Île-de-France comme en Province, le montant du versement mobilité correspond donc au taux applicable multiplié par les rémunérations versées aux salariés.
Comment déclarer le versement mobilité ?
La contribution de l'entreprise au versement mobilité est collectée par l'URSSAF, avant d'être généralement reversée à l'Autorité organisatrice de la mobilité locale.
De manière mensuelle, l'entreprise doit déclarer le versement mobilité par le biais de la DSN (Déclaration sociale nominative), comme c'est le cas pour toutes les autres contributions et cotisations sociales. Les informations relatives aux salariés sont ensuite transmises aux divers organismes de protection sociale (URSSAF, Sécurité sociale, Pôle emploi, etc.).