La citation constitue un acte introductif d’instance permettant de sommer une personne devant un tribunal en tant que défendeur ou témoin d’une affaire. Faisons le point sur son dispositif.
Qu’est-ce qu’une citation ?
Définition de la citation
Une citation en justice est un acte de procédure par lequel une personne ou un témoin est sommé de comparaître devant un tribunal, un juge ou un conseil de discipline.
En matière civile, ce document est transmis à l'adversaire au procès par un huissier de justice.
Effets de la citation
L’article 2244 du Code civil précise que la citation en justice interrompt la prescription en matière civile. Toutefois, la jurisprudence précise que pour suspendre la prescription, elle doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers.
Quelles sont les conditions de validité d’une citation ?
En matière pénale, la loi précise les modalités d’une citation.
L’article 550 du Code de procédure pénale précise que la citation est faite par exploit d’huissier (acte par lequel l’huissier assure une formalité de procédure).
La citation peut également être notifiée au prévenu par :
- un greffier ;
- un officier ou agent de police judiciaire ;
- un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ;
- un fonctionnaire ou agent public ;
- un délégué ou médiateur du procureur de la République ;
- le chef de l’établissement pénitentiaire si le prévenu est détenu.
L’acte d’exploit doit contenir les mentions suivantes :
- la désignation du requérant ;
- la date ;
- les nom, prénoms et adresse de l'huissier ;
- les nom, prénoms et adresse du destinataire et si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
Par ailleurs, la citation doit contenir les mentions suivantes :
- le fait poursuivi et le texte de la loi qui le réprime ;
- le tribunal saisi ;
- le lieu, la date et l’heure de l’audience ;
- la précision de la qualité du prévenu de civilement responsable ou de témoin de la personne citée ;
- en cas de citation délivrée à la requête de la partie civile, les noms, prénoms, profession et domicile (forme, dénomination, siège social et organe représentant pour les personnes morales) ;
- en cas de citation délivrée à un témoin, la mention que la non-comparution, le refus de témoigner ou le faux témoignage sont punis par la loi.
La citation doit également apporter au prévenu les informations suivantes :
- le fait qu’il puisse se faire assister par un avocat de son choix ou, sur demande, un avocat commis d’office dont les frais seront à sa charge sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le fait, le cas échéant, de bénéficier gratuitement de conseils juridiques d’une structure d’accès au droit ;
- le fait qu’il doive apporter à l’audience les justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation doit être délivrée au moins 10 jours avant la date de comparution devant le tribunal (un mois et 10 jours pour les DOM/TOM).
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe est un acte de procédure offert à la victime ou au procureur de la République de saisir directement la juridiction et de convoquer son adversaire à une audience.
Cette procédure est ouverte à toutes les victimes d’infraction ayant subi un préjudice. Le défenseur des droits peut également entamer cette procédure si la discrimination n’a fait l’objet d’aucune pousuite pénale et que l’auteur des faits refuse d’insemniser la victime.
En outre, elle n’est autorisée qu’en matière de contraventions et délits simples (par exemple, une altercation entre deux individus).
La citation fait l’objet d’un acte du commissaire de justice dont une copie est adressée au procureur de la République.
Elle est délivrée au prévenu au moins 10 jours avant la date d’audience et doit contenir les mentions précitées.