Huissier de justice est une profession du droit dont les missions sont variées telles que l’accomplissement de plusieurs formalités indispensables au bon déroulement d’un procès. En 2022, la profession d’huissier de justice a été fusionnée avec celle de commissaires-priseurs judiciaires afin de créer une nouvelle profession, celle de commissaire de justice.
Quel était le rôle de l'huissier de justice avant la réforme de 2022 ?
Le mot “huis” de huissier est un terme ancien signifiant "porte". A l'origine, l’huissier était un homme d'arme placé à la porte de la salle où se déroulent les procès et qui était chargé de veiller au bon déroulement de l’audience.
Avant la réforme de 2022 et la fusion de la profession d’huissier, celui-ci avait comme vocation de rechercher des solutions aux litiges entre des créanciers et des débiteurs comme chercher à établir un plan de remboursement ou encore intervenir pour faire respecter la décision prise comme pratiquer une saisie sur des biens.
Quel est le rôle du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux et a un statut d'officier public et ministériel.
De manière générale, le commissaire de justice est chargé de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et peut , avoir recours à la force publique. Il peut également procéder à des missions de conciliation dans le cadre d’opérations de recouvrement de créances ou encore de constatations matérielles.
Aussi, il assure l’ensemble des missions des deux anciennes professions qui ont fusionné telles que :
- signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires : le commissaire de justice a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès. La signification judiciaire est le fait de porter à la connaissance des personnes les convocations devant les tribunaux et ainsi de leur permettre d’assurer leur défense mais également des décisions rendues ce qui permet d’assurer leur exécution.
- mettre en application des décisions de justice ;
- être en charge des recouvrements amiables et judiciaires ;
- effectuer des inventaires ainsi que des estimations d'objets mobiliers ;
- s’occuper de la rédaction d'actes sous seing privé ;
- procurer un conseil juridique ;
- s’occuper de la conciliation dans le cadre d’opération de recouvrement de créances ou de constatations matérielles : le recours à un commissaire de justice permet souvent de régler un conflit avant de passer devant le tribunal ;
- Etc.
Aussi, il doit toujours assurer une partie du service intérieur des audiences au sein des tribunaux. On le désigne alors d’huissier “audiencier”.