Quel est le prix pour la publication d’une annonce légale ?
Les supports d'annonces légales (SHAL) permettent aux entreprises d'informer le public de certains événements de la vie de la société (création, modification, cession, etc.). Le prix d'une publication dans un support d'annonces légales peut tout d'abord être au forfait : le montant dépend alors de la forme juridique de l'entreprise et du département dans lequel l'annonce est publiée. Ce mode de tarification s'applique pour :
- l'avis de constitution de la société ;
- les actes de nomination des liquidateurs dans le cadre d'une dissolution ;
- les avis de clôture de liquidation de la société ;
- les jugements d'ouverture et de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
À Paris par exemple, le coût de la publication d’un avis de constitution dans un support d'annonces légales est de (tarifs en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023) :
- 379 € pour une société anonyme (SA) ;
- 189 € pour une société par actions simplifiée (SAS) ;
- 135 € pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- 210 € pour une société en nom collectif (SNC) ;
- 141 € pour une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- 118 € pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- 211 € pour une société civile (SC) ;
- 181 € pour une société civile immobilière (SCI).
Pour tous les autres types d'annonces, la tarification se fait au nombre de caractères publiés. C'est notamment le cas lors d'un changement de siège social, de la modification de l'objet social ou encore d'une augmentation du capital. Le tarif dépend du département dans lequel le siège de l'entreprise est situé. À Paris par exemple, il faut compter 0,232 € par caractère (tarif en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023).
Quel est le tarif de publication au Bodacc ?
Une fois publiée dans un support d'annonces légales, l'annonce commerciale doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. C'est ensuite le greffe qui transmet l'annonce à la DILA (Direction de l'information légale et administrative) afin qu'elle soit publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le tarif d'une publication au Bodacc est encadré par la réglementation : actuellement, il est défini par l'arrêté du 20 novembre 2018 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative. Les prix dépendent à la fois de la nature de la publication et de la personnalité de l’entreprise (physique ou morale).
Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples du coût de publication au Bodacc (tarifs en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023).
- Immatriculation lors de la création de l'établissement : gratuit.
- Immatriculation lors de la prise d’un fonds en location-gérance : gratuit.
- Immatriculation principale lors d'un changement de siège social : 70 € pour les personnes physiques et 143 € pour les personnes morales.
- Inscription modificative : 45 € pour une personne physique et 116 € pour une personne morale.
- Décision rendue en cas de liquidation : 16 € pour une personne physique et morale.
- Avis de dépôt des comptes annuels : 25 € pour les personnes morales.
- Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel : gratuit pour les personnes physiques.
Sommaire
- Quel est le prix pour la publication d’une annonce légale ?
- Quel est le tarif de publication au Bodacc ?