Les différentes éditions du Bodacc

Qu’est-ce que le Bodacc ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est une publication officielle compilant plusieurs types d'actes et d'avis. Géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), il diffuse différentes informations afin de garantir la transparence de la vie économique et financière du pays, dont :

• les actes enregistrés au RCS (Registre du commerce et des sociétés), notamment ceux relatifs aux immatriculations, aux créations d'établissements, aux modifications et aux cessations d'activité ;
• les projets de fusion ou de scission ;
• les annonces de rétablissement personnel ;
• les annonces de succession à concurrence de l'actif net ;
• les avis d'envoi en possession.

Quelles sont les éditions du Bodacc ?

De sa création en 1907, sous le nom de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, jusqu'en 1986, le Bodacc ne comportait qu'une seule édition : toutes les annonces commerciales et civiles étaient regroupées dans une seule et même publication.

Toutefois, le nombre d'annonces publiées au Bodacc n'a cessé d'augmenter avec le temps : actuellement, on en dénombre plus de 2 millions par an. Pour simplifier l'organisation et les recherches des annonces, le Bodacc est divisé en 3 éditions depuis le 9 janvier 1986.

• Le Bodacc A : cette édition regroupe les avis de ventes et de cessions, de créations d'établissements, de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), de procédures de rétablissement personnel et les avis de succession à concurrence de l'actif net.
• Le Bodacc B : cette seconde édition regroupe les avis de modification des entreprises (changement d'objet social, transfert du siège social, augmentation du capital, changement de dirigeant, etc.), ainsi que les avis de radiation d'établissements au RCS.
• Le Bodacc C : cette dernière édition ne comporte que les avis de dépôts des comptes des sociétés. Notons toutefois que certaines entreprises peuvent, sous conditions, demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus accessibles au grand public.

À noter : on distingue également une 4ᵉ édition ne concernant que les personnes physiques en situation de surendettement, appelée Bodacc ARP (avis de rétablissement personnel).

Quand sont publiées les éditions du Bodacc ?

Les annonces des différentes éditions du Bodacc ne sont pas toutes publiées selon la même périodicité. Bien que ce rythme puisse varier pour des raisons calendaires, notamment en cas de jours fériés, les éditions A et B du Bodacc sont généralement publiées 5 fois par semaine :

• le lundi-mardi (édition couplée) ;
• le mercredi ;
• le jeudi ;
• le vendredi ;
• le samedi-dimanche (édition couplée).

En revanche, la publication de l'édition C du Bodacc est irrégulière : elle dépend du nombre d'avis de dépôts des comptes de sociétés à publier. Cette publication peut donc intervenir entre 1 à 5 fois par semaine, selon la même périodicité que les deux autres éditions.

Comment consulter les éditions du Bodacc ?

Une fois publiées au Bodacc, les annonces sont disponibles sur le site bodacc.fr sans limitation de temps. Depuis cette plateforme, il est possible de rechercher une publication gratuitement à partir de différents critères, dont :

• l'identité de l'entreprise (nom, dénomination sociale, Siren, etc.) ;
• la catégorie de l'annonce (vente, immatriculation, modification, procédure collective, etc.) ;
• des critères géographiques (ville, code postal ou département) ;
• les références de la publication (édition du bulletin, numéro du bulletin, numéro de l'annonce, date de parution, etc.).

En revanche, le site du Bodacc ne diffuse que les annonces publiées depuis le 1ᵉʳ janvier 2008. Pour consulter un avis antérieur, vous devez :

• contacter le service éditorial du Bodacc pour les annonces publiées entre 1982 et 2007 ;
• contacter le greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise concernée pour les annonces publiées avant 1982.