L'imposition des auto-entrepreneurs repose sur un dispositif fiscal simplifié. L’objectif étant d’alléger les démarches administratives pour s’aligner sur le régime simplifié de la micro-entreprise. Selon leur chiffre d'affaires et leur situation, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour différentes solutions fiscales : le versement libératoire ou l'impôt sur le revenu sous barème progressif. De plus, ils bénéficient de la franchise en base de TVA ainsi que de plusieurs exonérations fiscales, sous conditions. Découvrons les contours de ce régime.
Imposition des auto-entrepreneurs : quel régime ?
Le régime d’imposition des auto-entrepreneurs est un dispositif simplifié reposant sur une déclaration du chiffre d’affaires. On distingue le régime classique du régime optionnel : le versement libératoire.
Le régime par défaut : le régime forfaitaire
Le régime classique d’imposition des auto-entrepreneurs se traduit par l’intégration du chiffre d’affaires dans les revenus de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entreprise connue désormais sous l'appellation de la micro-entreprise est soumise à l’imposition sur le revenu. En effet, la micro-entreprise ne génère que des revenus faibles et limités.
Les revenus perçus par l’auto-entrepreneurs sont classés en deux grandes catégories :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) : pour les activités intellectuelles et/ou libérales.
Concernant le fonctionnement de ce régime d’imposition, les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à un barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour commencer, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires annuel déclaré. Cet abattement correspond à :
- 71 % pour les activités de vente ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Ainsi, sur un chiffre d’affaires de 60 000 euros pour une activité de plomberie (prestation commerciale), seulement 30 000 euros seront ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal.
Le montant global du revenu imposable sera ensuite intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif pour l’année 2025 est le suivant :
- tranche de revenus jusqu'à 11 294 € : taux d’imposition de 0 % ;
- tranche de revenus de 11 295 € à 28 797 € : taux d’imposition de 11 % ;
- tranche de revenus de 28 798 € à 82 341 € : taux d’imposition de 30 % ;
- tranche de revenus de 82 342 € à 177 106 € : taux d’imposition de 41 % ;
- tranche de revenus de plus de 177 106 € : taux d’imposition de 45 %.
A noter : le barème progressif devait évoluer dès 2025 mais en raison de la dissolution du gouvernement, la loi de finances pour 2025 n’a pas pu être votée. Les taux restent donc inchangés au 1er janvier 2025.
Ainsi, le régime classique d’imposition des auto-entrepreneurs repose sur un prélèvement à la source.
Une option reste, toutefois, possible : le versement libératoire.
Le régime optionnel : le versement libératoire
Le versement libératoire est une option fiscale simplifiée pour les auto-entrepreneurs. Ce dispositif permet de régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Le montant payé représente un pourcentage fixe du chiffre d’affaires déclaré.
Cette option n’est accessible qu’aux micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires en deçà de certains plafonds :
- 28 797 € pour une personne seule ;
- 57 594 € pour un couple sans enfant ;
- 71 992,50 € pour un couple avec un enfant ;
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants.
La situation du foyer fiscal prise en compte est celle du N-2. Ainsi, pour 2025, on retiendra la situation en 2023.
A noter : l’auto-entrepreneur doit souscrire impérativement à cette option auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année précédente pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Enfin, les taux du versement libératoire varient selon l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de vente ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Il reste à préciser que cette option présente certains inconvénients. En effet, le versement libératoire ne prend pas en compte les charges réelles à déduire à l’issue d’une année mais se contente de prendre un pourcentage fixe. Le risque pesant sur l’entrepreneur est de payer un pourcentage d’imposition dont il n’est pas redevable et de ne jamais pouvoir récupérer ces sommes. Le remboursement du trop-perçu n’existe pas en cas d’option pour le versement libératoire.
De plus, cette option est applicable durant toute l’année sans pouvoir s’y soustraire même en cas de changement survenant durant l’année. En effet, pour se soustraire de cette option, il faut effectuer une demande le 30 septembre de l’année précédente pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Le choix de ce dispositif doit ainsi être éclairé, ce qui nécessite une vigilance accrue.
Imposition des auto-entrepreneurs : quid du régime réel ?
Bien que le régime d’imposition forfaitaire soit le régime de base d’un auto-entrepreneur, il n’est applicable qu’à un seuil de chiffre d’affaires plafonné :
- 188 700 euros pour les activités de commerce et de logement (hôtels, maisons d’hôtes, etc.) ;
- 77 700 euros pour les activités de prestation de service (BIC, BNC et libérales) ;
- 15 000 euros pour les locations meublées de tourisme (non classées) ;
- 91 900 euros pour certaines activités agricoles (production forestière, etc.).
En cas de dépassement de seuil, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime d’imposition suivant : le régime réel simplifié.
Le régime réel simplifié est le régime d'imposition réservé aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime forfaitaire mais reste sous certains seuils. Il permet de bénéficier de certaines formalités comptables et fiscales simplifiées.
Les auto-entrepreneurs soumis à ce régime réalisent un chiffre d’affaires situé :
- entre 188 700 et 840 000 euros pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement ;
- entre 77 000 et 254 000 euros pour les prestations de service.
En cas de dépassement de ces seuils durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule sur le régime normal d’imposition.
La principale différence entre ce régime et le régime réel simplifié réside dans les formalités déclaratives.
Bon à savoir : les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal pendant une durée d’un an tacitement renouvelable chaque année.
Imposition des auto-entrepreneurs : quelle TVA ?
Franchise de base de TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement d’une franchise de base de TVA. Cela signifie qu’ils n’ont pas à déclarer de TVA ni à la collecter sur leurs ventes et achats. Elle n’apparaît donc pas sur leur facture.
Pour bénéficier de cette franchise, la micro-entreprise ne doit pas générer un chiffre d’affaires dépassant certains seuils :
- 91 900 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement ;
- 36 800 € pour les prestations de service.
En cas de dépassement de ces seuils, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime réel simplifié de TVA.
Régime réel simplifié de TVA
Ce régime est applicable aux auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires :
- entre 91 900 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement ;
- entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service.
Le montant total de TVA due ne doit pas excéder 15 000 euros.
Ce régime est également applicable aux auto-entrepreneurs ayant choisi de ne pas bénéficier de la franchise de base de TVA.
Les auto-entrepreneurs sous régime réel simplifié de TVA ont plusieurs obligations :
- facturer la TVA ;
- déclarer la TVA.
Les formalités déclaratives de TVA sont assez particulières. En effet, la déclaration est doublée pour l’auto-entrepreneur :
- une déclaration annuelle de TVA par formulaire ;
- deux acomptes semestriels. On parle d’acomptes provisionnels : 55 % de TVA pour l’acompte de juillet et 40 % de TVA en décembre.
Le formulaire de déclaration annuelle prend en compte la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Le montant sera comparé à celui des acomptes versés. La différence entre la TVA due et les acomptes réglés sera régularisée : en cas de trop-perçu, un remboursement sera effectué à l’auto-entrepreneur.
Bon à savoir : il peut être intéressant pour un auto-entrepreneur d’opter pour le régime simplifié de TVA même s’il bénéficie de la franchise. En effet, en cas de dépenses importantes pour l’entreprise en termes d’achats professionnels, l’auto-entrepreneur pourra récupérer la TVA.
Imposition des auto-entrepreneurs : quelles exonérations ?
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt annuel dus par les auto-entrepreneurs. Il existe cependant plusieurs cas d’exonération.
Ainsi, les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 euros ne sont pas redevables de la CFE. Les micro-entreprises sont également exonérées de cet impôt durant la première année de création.
De plus, depuis 2021, certaines communes ont signé pour une exonération totale de la CFE pour les entreprises 3 ans après leur création (au total pendant 4 ans d’activité).
D’autres zones géographiques appliquent également une exonération temporaire jusqu’en 2026 :
- les bassins urbains à dynamiser (BUD) qui appliquent une exonération pour les entreprises durant 7 ans à compter de la création ;
- les zones de développement prioritaire (ZDP) durant 7 ans également.
Jusqu’en 2027, une exonération de la CFE s’applique dans les zones suivantes :
- les zones d’aide à finalité régionale ;
- les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, certaines activités sont exonérées de la CFE :
- les activités artisanales remplissant certaines conditions (coiffeurs, esthéticiens, plombiers, etc.) ;
- les enseignants privés qui exercent à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local de façon non permanente ;
- les activités artistiques inscrites à la Maison des artistes et l’Agessa, etc.
Enfin, les locations ou sous locations de biens immobiliers à usage d’habitation ne sont pas concernés par la CFE.
Imposition des auto-entrepreneurs : que choisir ?
Si le choix entre le régime forfaitaire et le régime réel pour un auto-entrepreneur dépend principalement de son chiffre d'affaires, l’option pour le versement libératoire reste entre ses mains.
Pour faire le bon choix, il convient de vérifier plusieurs éléments :
- revenus de l’activité : en cas de chiffre d’affaires faible et pas de charge fiscale importante, le versement libératoire sera plus avantageux car il permettra de payer moins d’impôts ;
- autres sources de revenus : en cas de revenus élevés ou de charges fiscales telles que des enfants (augmentant ainsi le quotient familial), le barème progressif pourra être plus avantageux car il apporte des déductions fiscales ou crédits d’imposition. En cas de revenus élevés, le montant sera plus élevé car le taux de prélèvement porte sur le chiffre d’affaires et est fixe. Il risquera de payer plus que ce qu’il ne doit réellement. En cas de trop-perçu pour l’administration fiscale, aucun remboursement ne sera effectué à l’auto-entrepreneur ;
- prévision et simplification : par souci de prévisibilité et de simplification, le versement libératoire reste la meilleure option car il dispense de toute déclaration annuelle fiscale.
Concernant la TVA, bien que le régime de franchise s’applique à l’auto-entrepreneur, il peut demander une dispense. Cette option est avantageuse s’il est amené à effectuer de nombreux achats professionnels. Il pourra récupérer la TVA sur le montant de ces achats.