Résilier une assurance professionnelle est une démarche courante dans le monde des affaires mais qui reste délicate. Motivée par une volonté de changement ou un besoin particulier, la résiliation peut intervenir pour de multiples raisons. Face à une concurrence accrue entre les compagnies d’assurances, les résiliations sont devenues monnaie courante. Cependant, cette démarche est soumise à une procédure spécifique et doit respecter des conditions de délai contractuelles. De plus, une résiliation n’est pas sans conséquences. Entraînant parfois des interruptions de protection pendant de longues périodes, notamment lorsque l’entreprise peine à trouver un nouvel assureur, celle-ci s’expose à un risque important : la survenance d’un fait dommageable. Il est donc primordial de suivre les bonnes pratiques afin de garantir une transition sans risque. Ce dossier vous indique la démarche à suivre.
Peut-on résilier son contrat d’assurance professionnelle ?
Il est tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance professionnelle en respectant les termes du contrat. En effet, la résiliation est soumise à une procédure spécifique. Son régime diffère des assurances personnelles.
Plusieurs évolutions législatives ont vu le jour ces dernières années afin de protéger les consommateurs particuliers dans le secteur des assurances.
La loi Hamon permet désormais aux particuliers de résilier leur contrat d'assurance à tout moment gratuitement et sans justification après la première année de souscription. Ce dispositif ne s’applique pas aux assurances professionnelles.
De son côté, la loi Chatel impose aux assureurs une obligation d’information des assurés sur leur droit de résiliation à l'expiration d'un délai de tacite reconduction. Les assurances professionnelles ne sont pas concernées.
Pourquoi résilier son assurance professionnelle ?
Nombreuses sont les raisons d’une résiliation de contrat. En effet, plusieurs facteurs peuvent motiver une telle décision.
L’activité de l’entreprise est souvent marquée par des évolutions. Certains changements peuvent conduire à une inadaptation du contrat d’assurance existant. Nous pouvons citer des exemples d’évolutions :
- changement d’activité ou de secteur : les risques à couvrir sont désormais différents et le contrat existant n’est pas adapté ;
- changement de statut juridique de l’entreprise : en cas de modification de la forme juridique de l’entreprise (par exemple le passage d’une entreprise individuelle à une société), le contrat existant devra nécessairement être révisé voire résilié ;
- une évolution des risques : certains changements (agrandissement des locaux, augmentation ou diminution de la production, etc) peuvent avoir un impact sur les risques ;
- une évolution de la réglementation : un changement majeur peut imposer la souscription d’un contrat différent et rendre l’existant obsolète.
La résiliation d’une assurance professionnelle peut également être la conséquence d’une insatisfaction de la part des assurés. Les raisons sont également multiples :
- une mauvaise expérience avec la compagnie d’assurance : un service client insatisfaisant, des retards d’indemnisation, des procédures complexes (etc.) ;
- une franchise dont le coût est trop élevé ;
- une augmentation tarifaire hors budget ;
- des garanties insuffisantes au regard des risques à couvrir.
Avec une concurrence toujours plus grande entre les compagnies d’assurance, les assurés peuvent être facilement amenés à résilier leur contrat pour se tourner vers une offre plus alléchante : une meilleure qualité de service, une gestion plus efficace et rapide, un tarif moins élevé, une couverture plus adaptée aux besoins réels de l’entreprise, etc.
Enfin, l’assuré peut être amené à résilier son contrat d’assurance professionnelle car il ne présente plus d’utilité. Plusieurs situations peuvent être évoquées à titre d’exemple comme la cessation ou la réduction importante d’activité d’une entreprise.
Comment résilier son assurance professionnelle ?
Il existe différents moyens de résilier une assurance professionnelle mais le respect d’une procédure est exigé.
La résiliation d’une assurance professionnelle n’est pas aussi libre qu’en matière d’assurance personnelle.
Ainsi, il convient en premier lieu de vérifier les termes du contrat, à commencer par la date d’expiration de celui-ci.
Cette étape est cruciale pour toute résiliation car elle détermine les conditions dans lesquelles la résiliation sera effective :
- l’assuré peut décider d’attendre l’échéance du contrat pour résilier : la date d’échéance du contrat correspond généralement à la date d’anniversaire de la souscription. Le contrat précise le délai de préavis à respecter pour la résiliation (il est souvent de 2 mois avant l’échéance). Il faut être vigilant sur ce préavis car la plupart des contrats contiennent une clause de tacite reconduction, donc toute résiliation hors délais ne sera pas prise en compte et le contrat se poursuivra ;
- en cas de résiliation suite à une proposition de modification du contrat par l’assureur (augmentation du tarif ou de la franchise, par exemple), un délai doit également être respecté. Généralement fixé à un mois suite à la proposition, il convient de vérifier les termes du contrat à ce sujet car toutes les compagnies n’appliquent pas la même politique.
En dehors de ces cas, il reste possible de résilier son contrat d’assurance hors délai mais il convient de vérifier le délai de préavis à respecter.
La résiliation se matérialise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance.
Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :
- les coordonnées de l’assuré ;
- le numéro de contrat ;
- le motif de résiliation ;
- la date de résiliation souhaitée.
La lettre doit également être accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation de cessation d’activité, par exemple).
Il est vivement recommandé de faire appel à un courtier en assurance pour ce type de démarche, notamment si la souscription à une nouvelle assurance est nécessaire.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation d’assurance professionnelle ?
La résiliation d’assurance professionnelle doit être anticipée et réfléchie car elle n’est pas sans conséquences.
En effet, à l’issue du contrat, l’entreprise se retrouve sans protection immédiate. Les risques sont donc nombreux. En cas de dommage causé (matériel, corporel, immatériel), l’ensemble des frais qui en découlent seront à la charge exclusive de l’entreprise. Des coûts pouvant être très élevés en cas de dégâts majeurs. L’entreprise doit donc anticiper ce genre de situation et souscrire immédiatement à une nouvelle assurance pour éviter toute période de creux.
De plus, dans certains secteurs l’assurance professionnelle est obligatoire. Si l’entreprise ne dispose pas de cette assurance même durant une courte durée, elle s’expose à un risque de sanctions diverses : civiles, pénales et administratives. Le non-respect de cette obligation légale peut être lourde de conséquences dans certains secteurs tel que la santé.
La non-souscription à une assurance obligatoire peut également ternir l’image de l’entreprise et générer des conflits en interne, notamment avec les salariés qui sont inclus dans la couverture de l’entreprise.
Les délais de souscription à une nouvelle assurance peuvent également avoir un impact sur certains contrats ou appels d’offres. En effet, certains clients exigent une assurance et si l’entreprise tarde dans cette démarche elle peut perdre de potentiels contrats.
Il est donc très important de prendre ses dispositions en amont et de trouver sa nouvelle assurance professionnelle avant toute résiliation.
Est-ce qu’un assureur peut résilier une assurance professionnelle ?
A l’instar de tout contrat, toutes les parties peuvent mettre fin à une assurance professionnelle.
La résiliation dépend d’une procédure différente mais reste soumise à conditions.
Plusieurs raisons peuvent amener un assureur à résilier un contrat :
- non-respect des conditions du contrat : le non-respect de conditions fixées par l’assureur comme des protections sur des équipements ou autre ;
- fausse déclarations : en cas de faux sinistre déclaré ou de description fausse des détails de l'événement dommageable ;
- non-paiement des primes au titre du contrat ;
- à la suite d’un sinistre : l’assureur est en droit de résilier l’assurance professionnelle après un sinistre ;
- une aggravation du risque : en cas de changement opéré par l’assureur aggravant le risque, l’assureur peut résilier le contrat.
Cette résiliation n’est pas sans conséquences. En effet, l’assuré devra rechercher un nouvel assureur et peut s’exposer à un refus par certaines compagnies notamment si les raisons de la résiliation sont problématiques. En cas de manquement aux obligations ou encore de non-paiement, l’assuré peut être blacklisté.
Également en cas de sinistre répété, l’assuré peut être jugé à risque et se voir refuser des offres ou proposer des tarifs excessifs.
Cette situation est fâcheuse car la période d’interruption de l’assurance est risquée. En cas de dommage causé, l’entreprise devra prendre en charge tous les frais qui en découlent.
Il convient donc d’être vigilant sur plusieurs points :
- il faut respecter les délais de paiement ;
- il faut toujours déclarer les informations avec exactitude et signaler le moindre changement ;
- il faut essayer d’éviter au maximum les sinistres en adoptant des mesures de prévention ;
- il faut respecter l’ensemble des termes du contrat, surtout les conditions fixées par l’assureur.
Pour conclure, la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle n’est pas un acte anodin à prendre à la légère. Qu’elle soit à l’initiative de l’assuré ou de la compagnie d’assurance, ses conséquences peuvent être dommageables à défaut d’anticipation. Il convient donc de respecter les termes du contrat et de prendre ses dispositions en amont avant de changer d’assureur. L’appel aux services d’un courtier en assurance est recommandé.