La dénomination sociale est le nom choisi par les associés d’une société au moment de sa création. Cette dénomination sociale doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts de la société et répondre à plusieurs conditions.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque : quelles différences ?
La dénomination sociale permet d’identifier la société, il s’agit de son “nom de famille”. Elle figure sur tous les documents concernant la société comme les devis, les factures ou encore les contrats.
Cette dénomination peut contenir le prénom et nom du fondateur mais également une expression ou encore un pseudonyme. La dénomination sociale est obligatoirement précédée ou suivie de l’indication de la forme sociale de la société (SAS, SARL ou encore SASU par exemple). En revanche, il est interdit d’utiliser une dénomination sociale qui existe déjà, le nom d’un tiers sans son autorisation, le nom d’un tiers ayant une certaine notoriété ou encore un terme liée à une activité réglementée sans autorisation.
Une société peut également posséder un nom commercial, déposer une marque ou encore disposer d’une enseigne commerciale mais il existe quelques différences notables :
- un nom commercial peut être utilisé pour identifier un local comme un bureau ou un magasin que possède l’entreprise ;
- une marque peut être utilisée pour distinguer différents produits ou services proposés par l’entreprise. Ainsi, l’entreprise peut posséder plusieurs marques ;
- une enseigne commerciale est utilisée pour identifier un local d’exploitation de l’activité. Elle sert à identifier le local de l'extérieur.
Si une société peut cumuler un nom commercial, une enseigne et une marque, seule la dénomination sociale est obligatoire. Les autres sont facultatifs.
Bon à savoir : le nom commercial, la marque et la dénomination sociale peuvent être identiques.
La vérification de la disponibilité de la dénomination sociale
Il est important de s’assurer que le nom choisi pour la dénomination sociale d’une entreprise est disponible. Pour cela, deux démarches sont possibles :
- la recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : cette démarche permet de vérifier qu’aucune marque déposée ne correspond à la dénomination sociale choisie ;
- une recherche sur infogreffe.fr : cette démarche permet de vérifier qu’aucune société n’a la même dénomination sociale.
Une société utilisant la même dénomination sociale qu’une autre ou qu’un nom de marque déposé risque d’être poursuivie pour concurrence déloyale et de se faire interdire l’utilisation de ce nom et/ou de devoir verser des dommages et intérêts. De plus, comme il n’existe pas de délai de poursuite imposé, cela pourrait être très préjudiciable de commencer son activité et de se faire connaître du public sous un certain nom pour devoir en changer par la suite. Vérifier la disponibilité d’un nom est donc très important au début du processus de création d'une société.
Comment protéger la dénomination sociale de sa société ?
La protection de la dénomination sociale dès l’immatriculation de la société
La dénomination sociale bénéficie d’une protection juridique minimale à compter de l’immatriculation de la société, si elle est la première à l’utiliser. Ce « premier usage » et l’utilisation continue de ce nom ouvre en effet une protection juridique contre ceux qui utiliseraient la même dénomination sociale par la suite.
La société pourra intenter une action en concurrence déloyale contre une société utilisant la même dénomination sociale si :
- les deux dénomination sociales sont identiques ou se ressemblent fortement au point de créer une confusion auprès du public ;
- la société dont la dénomination social est usurpée est connue du public ;
- les activités sont identiques ou similaires.
Les conditions étant assez strictes, un dépôt de marque est souvent nécessaire pour accroître la protection juridique de la dénomination sociale.
La protection de la dénomination sociale par le dépôt de marque
Il est donc possible de renforcer la protection de la dénomination sociale par le biais d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. Le dépôt de marque confère un certain monopole d'exploitation à la société et l’action en contrefaçon est plus simple et efficace. Le dépôt de marque octroie une protection effective pour une durée de 10 ans par dépôt.
Est-il possible de modifier une dénomination sociale ?
Le choix de la dénomination sociale se fait au moment de la création de la société. Elle est mentionnée dans les statuts de la société mais également dans le dossier d’immatriculation et dans l’avis de constitution de la société.
Toutefois, celle-ci n’est pas définitive. Il est possible de changer de dénomination sociale en réalisant une modification statutaire. Cette modification nécessite l’accord des associés de la société ainsi que l'accomplissement de formalités payantes.
Attention, un nouveau dépôt auprès de l’INPI sera également nécessaire si la dénomination sociale change.