Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont soumises à une obligation fiscale : la déclaration de TVA. Chaque mois ou chaque année, elles doivent communiquer à l’administration fiscale l’ensemble des opérations imposables à la TVA réalisées sur une période déterminée. Les dates de déclaration dépendent du régime d’imposition de l’entreprise. Découvrez le fonctionnement de la déclaration de TVA et comment procéder selon le régime applicable.
Qu’est-ce que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ?
La déclaration de TVA est la formalité par laquelle les entreprises déclarent aux services des impôts le détail de toutes les opérations de vente ou de prestations de service soumises à la TVA.
Concrètement, la TVA est un impôt indirect facturé aux consommateurs, collecté par les entreprises, puis reversé à l’État. Afin qu’un même produit ou service ne soit pas taxé plusieurs fois, l’administration a mis en place un système de déduction. Les entreprises ont donc l’obligation de déclarer à la fois :
- la TVA perçue auprès de leurs clients (TVA collectée) ;
- la TVA réglée à leurs fournisseurs lors de leurs achats professionnels de biens ou de services (TVA déductible).
La déclaration de TVA permet à l’administration fiscale de calculer la TVA nette due par l’entreprise, à savoir la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Selon ce calcul, l’entreprise peut être amenée à :
- reverser l’excédent de TVA à l’État (lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible) ;
- recevoir un crédit de TVA ou un remboursement (lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée).
Les modalités de déclaration de TVA (déclaration mensuelle ou annuelle) dépendent du régime d’imposition applicable à l’entreprise.
Quels sont les différents régimes de TVA ?
On distingue 3 régimes de TVA selon le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise :
- le régime de la franchise en base de TVA ;
- le régime réel simplifié de TVA ;
- le régime réel normal de TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA
Le régime de franchise en base de TVA est applicable aux entreprises redevables d’un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 euros et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
- 91 900 euros pour les entreprises exerçant des activités de vente et de prestations d’hébergement ;
- 36 800 euros pour les entreprises prestataires de service.
Seules les entreprises qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de ce régime d’imposition. Cela implique qu’elles ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas récupérer la TVA de leurs achats professionnels. Dès lors, les entreprises en régime de franchise en base de TVA ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de TVA.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre :
- 91 900 euros et 840 000 euros pour les entreprises exerçant des activités de vente et de prestations d’hébergement ;
- 36 800 euros et 254 000 euros pour les entreprises prestataires de service.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse :
- 840 000 euros pour les entreprises exerçant des activités de vente et de prestations d’hébergement ;
- 254 000 euros pour les entreprises prestataires de service.
Quand faire la déclaration de TVA ?
Qu’elles soient en régime réel normal ou simplifié, toutes les entreprises doivent déclarer la TVA en ligne à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. En revanche, le calendrier de déclaration de TVA dépend du régime d’imposition.
La déclaration de TVA des entreprises en régime réel normal
Les entreprises en régime réel normal de TVA doivent transmettre leur déclaration de TVA mensuellement en ligne, via le formulaire n° 3310-CA3. Elles doivent préciser dans leur déclaration le montant total des opérations de ventes ou de prestations de services imposables à la TVA effectuées au cours du mois précédent.
À noter : les entreprises ayant déclaré moins de 4 000 euros de TVA au cours de l’année précédente ont la possibilité de déclarer la TVA trimestriellement.
La déclaration de TVA des entreprises en régime réel simplifié
Les obligations déclaratives des entreprises en régime réel simplifié sont allégées.
En effet, si l’entreprise déclare moins de 15 000 euros de TVA par an, elle ne doit déclarer la TVA qu’une fois par an, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, via le formulaire CA12. Cette déclaration annuelle doit recenser toutes les opérations de TVA imposables réalisées entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
En revanche, les entreprises qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an ont l'obligation de déclarer la TVA mensuellement, comme les entreprises en régime réel normal.