Déclaration des bénéficiaires effectifs

Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est le document qui permet aux autorités de connaître l’identité des personnes physiques contrôlant une société. Découvrez la définition de la déclaration des bénéficiaires effectifs, comment la déposer et les sanctions applicables à défaut de présentation.

Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, certaines entreprises et entités ont l’obligation de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs dès la création de l’entreprise, mais aussi en cas de modification de la situation des bénéficiaires effectifs ou du capital social.

S’inscrivant dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, cette déclaration sert à identifier les personnes physiques exerçant un véritable contrôle sur la société.

Les bénéficiaires effectifs déclarés par les entreprises sont répertoriés au sein du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Uniquement accessible par l’administration et les autorités judiciaires, ce registre est partiellement consultable par le public depuis 2020.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Le bénéficiaire effectif désigne toute personne physique, qu’elle soit actionnaire ou associée, répondant à l’un des critères suivants :

  • détenir directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote ou du capital social de l’entreprise ;
  • exercer un autre pouvoir de contrôle sur l’entreprise (tel que le pouvoir de nommer ou de révoquer les membres des organes de direction, d'administration ou de direction de l’entreprise).

Si aucune personne physique ne remplit ces critères, le représentant légal de l’entreprise (par exemple, son gérant ou son président) est considéré comme le bénéficiaire effectif.

Dans le cas où le représentant légal de l’entreprise serait une personne morale (c’est-à-dire une autre entreprise), le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente cette personne morale.

Quelles entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déclarée par les entreprises suivantes :

  • les entreprises et les groupements d'intérêts économiques (GIE) dont le siège social est situé en France ;
  • les entreprises commerciales dont le siège social est situé à l’étranger, mais disposant d’un établissement en France ;
  • toute entité (association, organisme de placement collectif, fonds de dotation…) ayant l’obligation d’être immatriculées au Registre national des entreprises (RNE), à savoir l’ancien Registre du commerce et des sociétés (RCS).

À noter : les micro-entreprises ne sont pas concernées par le dépôt de la DBE.

Comment déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La DEB doit être communiquée :

  • à la création de l’entreprise ;
  • pour toute modification qui impacte l’un des bénéficiaires effectifs (transfert de l’adresse personnelle, changement de nom…) ou le capital social (rachat de parts…) et qui engendre l’apparition ou la disparition de bénéficiaires effectifs.

En cas d’évolution de la situation, la déclaration modificative doit obligatoirement être mise à jour et déposée dans les 30 jours à compter du changement.

Dans les deux cas, la personne responsable de remplir la DEB doit se connecter sur le portail e-Procédures (guichet unique des formalités des entreprises) et renseigner les informations relatives à :

  • l’entreprise : sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social, son numéro unique d’identification ;
  • les bénéficiaires effectifs : leur identité (noms, noms d’usage, prénoms, pseudonymes), leur nationalité, leurs date et lieu de naissance, leur adresse personnelle, la date à laquelle ils ont acquis le statut de bénéficiaires effectifs.

La déclaration doit également préciser la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs (détention directe ou indirecte d’au moins 25 % des droits de vote ou du capital, exercice d’un autre pouvoir de contrôle…).

Quel est le prix du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le prix du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs s’élève à :

  • 16,95 euros pour une première déclaration ;
  • 29,65 euros pour une déclaration modificative.

Quelles sont les sanctions applicables en l’absence de déclaration ?

En l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou en cas de déclaration d’informations fausses, incomplètes ou erronées (volontairement ou non), la société s’expose à une injonction sous astreinte (du président du tribunal de commerce) de régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, le responsable du dépôt de la DBE (ou le bénéficiaire effectif qui refuse de transmettre les informations) encourt les sanctions pénales suivantes :

  • 6 mois d’emprisonnement ;
  • 7 500 euros d’amende ;
  • interdiction de gérer une entreprise (15 ans maximum) ;
  • privation partielle de droits civils et civiques.

Quant à la société, elle s’expose à plusieurs sanctions, parmi lesquelles :

  • 37 500 euros d’amende ;
  • placement sous surveillance judiciaire (5 ans maximum) ;
  • exclusion de marchés publics (5 ans maximum) ;
  • fermeture définitive de la société ou fermeture d’un établissement, de plusieurs ou de l’ensemble de ses établissements ;
  • dissolution de la société…